La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement :

1) Au sein du SPF, il n’y a actuellement qu’un seul représentant syndical permanent pour la Centrale générale des Services publics (ci-après abrégé « CGSP »).

2) Le SPF a récupéré, en 2012, 53 109,30 euros et, en 2013, 55 423,10 euros pour les salaires payés au représentant syndical permanent auprès de la CGSP.

3) Tous les montants ont été payés.

En ce qui concerne le SPF Sécurité Sociale :

1) Le SPF compte un délégué syndical permanent, il appartient au  Syndicat Libre de la Fonction Publique-SLFP.

2) et 3) Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Syndicat Libre de la Fonction Publique-SLFP est dispensé des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Institut national d’assurance maladie-invalidité

1) Un représentant permanent pour le CSC-Services Publics

2)

3) Non, il reste encore le 2ème semestre à payer : 19 736,72 euros.