| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2013-2014 | Zitting 2013-2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 13 janvier 2014 | 13 januari 2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 5-10835 | Schriftelijke vraag nr. 5-10835 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Défense |
aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging |
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| Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés | Vakbonden - Syndicale vaste afgevaardigden - Terugvorderingen voor uitbetaalde wedden | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| syndicat de fonctionnaires représentant syndical ministère statistique officielle salaire |
ambtenarenvakbond vakbondsvertegenwoordiger ministerie officiële statistiek loon |
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| Aussi posée à : question écrite 5-10834 Aussi posée à : question écrite 5-10836 Aussi posée à : question écrite 5-10837 Aussi posée à : question écrite 5-10838 Aussi posée à : question écrite 5-10839 Aussi posée à : question écrite 5-10840 Aussi posée à : question écrite 5-10841 Aussi posée à : question écrite 5-10842 Aussi posée à : question écrite 5-10843 Aussi posée à : question écrite 5-10844 Aussi posée à : question écrite 5-10845 Aussi posée à : question écrite 5-10846 Aussi posée à : question écrite 5-10847 Aussi posée à : question écrite 5-10848 Aussi posée à : question écrite 5-10849 Aussi posée à : question écrite 5-10850 Aussi posée à : question écrite 5-10851 Aussi posée à : question écrite 5-10852 |
Aussi posée à : question écrite 5-10834 Aussi posée à : question écrite 5-10836 Aussi posée à : question écrite 5-10837 Aussi posée à : question écrite 5-10838 Aussi posée à : question écrite 5-10839 Aussi posée à : question écrite 5-10840 Aussi posée à : question écrite 5-10841 Aussi posée à : question écrite 5-10842 Aussi posée à : question écrite 5-10843 Aussi posée à : question écrite 5-10844 Aussi posée à : question écrite 5-10845 Aussi posée à : question écrite 5-10846 Aussi posée à : question écrite 5-10847 Aussi posée à : question écrite 5-10848 Aussi posée à : question écrite 5-10849 Aussi posée à : question écrite 5-10850 Aussi posée à : question écrite 5-10851 Aussi posée à : question écrite 5-10852 |
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| Question n° 5-10835 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-10835 d.d. 13 januari 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents. 1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif 2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif. 3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ? |
De wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel en het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel zijn onder meer van toepassing op de federale overheid. Artikelen 73 en volgende van het koninklijk besluit regelen het statuut van de vaste afgevaardigden. Artikel 78 van het koninklijk besluit regelt de terugbetaling door de vakorganisatie van de wedde die de overheid heeft betaald aan de vaste afgevaardigden. 1) Hoeveel syndicale vaste afgevaardigden zijn er in de federale overheidsdiensten en de entiteiten vermeld in de wet van 19 december 1974 artikel 1, §1, 1°, die onder uw bevoegdheid vallen? Graag een opdeling per representatieve vakbond. 2) Hoeveel hebben de federale overheidsdiensten en de entiteiten vermeld in de wet van 19 december 1974 artikel 1, §1, 1° die onder uw bevoegdheid vallen in 2011, 2012 en 2013 teruggevorderd voor uitbetaalde wedden aan syndicale vaste afgevaardigden? Ook voor deze cijfers graag een opdeling per representatieve vakbond. 3) Zijn al de terug te vorderen bedragen van 2012 en 2013 betaald? Zo neen, hoeveel bedraagt het nog terug te vorderen bedrag en welke representatieve vakbonden betreft het? |
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| Réponse reçue le 24 février 2014 : | Antwoord ontvangen op 24 februari 2014 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions. Le statut et les modalités relatifs au traitement des délégués syndicaux permanents du personnel militaire sont fixés dans la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire et dans la loi du 23 avril 2010 portant exécution temporaire de l’organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. Les données demandées pour les délégués syndicaux permanents du personnel militaire, se trouvent dans les tableaux 1 à 3 en annexe à cette réponse. Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-10835 du 13 janvier 2014 Tableau 1 : Nombre de délégués syndicaux permanents militaires par syndicat représentatif (situation au 1er janvier 2014).
( ) délégués syndicaux permanents non-payés par la Défense. Tableau 2 : Traitements réclamés pour les délégués syndicaux permanents militaires par syndicat représentatif.
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Het geachte lid gelieve hierna het antwoord te willen vinden op de door haar gestelde vragen. Het statuut en de regels betreffende de wedde van de vaste vakbondsafgevaardigde zijn vastgelegd in de wet van 11 juli 1978 tot toepassing van de betrekkingen tussen de overheid en de vakorganisaties van het militair personeel, en de wet van 23 april 2010 tot tijdelijke uitvoering van de regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakorganisaties van het militair personeel. De gevraagde gegevens voor de vaste syndicale afgevaardigden van het militair personeel, bevinden zich in tabellen 1 tot 3 in bijlage bij dit antwoord. Bijlage bij het antwoord op de parlementaire vraag nr. 5-10835 van 13 januari 2014 Tabel 1 : Aantal vaste militaire afgevaardigden per representatieve vakbond (situatie op 1 januari 2014).
vaste vakbondsafgevaardigden niet betaald door Defensie. Tabel 2 : Teruggevorderde wedden voor vaste militaire syndicale afgevaardigden per representatieve vakbond.
Tabel 3: Nog te recupereren bedragen voor vaste militaire syndicale afgevaardigden per representatieve vakbond.
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