La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

En réponse à la question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

Voici les informations dont nous disposons en ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation:

1. Conformément aux articles 71 et 77 de l’arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, nous avons actuellement deux membres du personnel mis en congé pour effectuer la fonction de délégués permanents auprès de la CSC-Services publics et au sein du GERFA.

2. L’article 78 de l’arrêté susmentionné stipule qu’avant la fin de chaque trimestre l’organisation syndicale rembourse à l’autorité une somme égale au montant total des payements effectués au cours du trimestre précédent au délégué permanent ou à ses ayants droits en raison de sa qualité de membre du personnel. En application dudit article:

En 2011, le SPF P&O a effectué un payement pour un montant de 79.410,38 euros au membre du personnel mis en congé pour effectuer la fonction de délégué permanent auprès de la CSC-Services publics ainsi qu’un montant de 101.683,72 euros pour l’agent affecté au GERFA. Ces montants ont été remboursés au SPF P&O par les organisations syndicales.

En 2012, un montant annuel de 81.463,69 euros a été payé au membre du personnel affecté à la CSC-Services publics et un montant annuel de 103.219,67 euros à l’agent en place au GERFA.

Chaque trimestre, les montants payés aux membres du personnel affectés à ces deux organisations syndicales ont été transmis auxdites organisations en vue du remboursement de ces charges budgétaires.

En 2013, le SPF P&O a liquidé la somme de 88.318,99 euros à l’agent actuellement délégué permanent au sein de la CSC-Service publics et 105.583,93 euros au membre du personnel affecté au GERFA. La procédure trimestrielle de demande de remboursement auprès des organisations syndicales a été effectuée pour les montants liquidés (visé ci-dessus).

3. Comme repris au point 2.

En 2012, les montants de 81.463,69 euros et de 103.219,67 euros ont été versés aux agents actuellement en congé syndical ; ces montants ont correctement été remboursés par la CSC-Services publics et par le GERFA. D’un point de vue purement comptable, ces montants ont bien été liquidés dans notre comptabilité générale.

En 2013, les montants de 88.318,99 euros et de 105.583,89 euros ont été payés aux agents effectuant les fonctions de délégués permanents auprès de la CSC-Services et du GERFA. Ces montants ont été remboursés au SPF P&O par les organisations syndicales mais au niveau de notre comptabilité générale, ces montants ne sont actuellement pas encore liquidés compte tenu du fait que l’année comptable n’est pas clôturée.