SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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13 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10850

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés
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syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire
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13/1/2014 Envoi question
11/2/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
Aussi posée à : question écrite 5-10841
Aussi posée à : question écrite 5-10842
Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852
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SÉNAT Question écrite n° 5-10850 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 11 février 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Office des Étrangers / Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides / Conseil du Contentieux des Étrangers

1. Dans les services du Service public fédéral (SPF) Intérieur qui relèvent de ma compétence, il n’y a pas de délégués syndicaux permanents.

2. – 3. Sans objet.

Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL)

1. FEDASIL n’a pas de délégués permanents.

2. – 3. Sans objet.

Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale

1. Il y a un délégué syndical permanent, pour la CSC Services publics.

2. Il s’agissait de 40 206,61 euros en 2011, 41 338,84 euros en 2012 et 41 661,15 euros en 2013.

3. Tous les remboursements ont eu lieu, sauf le dernier trimestre 2013. Le remboursement a été demandé récemment.