Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delpérée Francis" (Législature 2007-2010)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Abus de la procédure d'urgence par le gouvernement (procédure d'évocation)
		4-90 p. 6-7
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-547/1 p. 1-55
Discussion		4-21 p. 5-23
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-548/1 p. 1
Discussion		4-21 p. 5-23
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)
Rapport de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven	4-643/1 p. 1-32
Rapport complémentaire de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
Proposition d'avis adoptée par la commission	4-643/2 p. 1-5
Discussion		4-29 p. 34-43
Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037) (4-1286)
Rapport de MM. Francis Delpérée et Pol Van Den Driessche	4-1286/1 p. 1-14
Discussion		4-81 p. 48-50
Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0039) (4-1287)
Rapport de MM. Francis Delpérée et Pol Van Den Driessche	4-1287/1 p. 1
Discussion		4-81 p. 48-50
Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat
		4-53 p. 6-8
Dotations à des membres de la Famille royale (Groupe de travail) (4-1335)
Rapport de MM. Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe et Marc Verwilghen	4-1335/1 p. 1-105
Discussion		4-83 p. 37-59
Droit d'amendement - Discussion sur la (ir)recevabilité d'amendements dont le contenu fait l'objet d'un conflit d'intérêts - Article 59 du Règlement du Sénat - Article 143 de la Constitution - Projet de loi 4-1252 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde (4-1252)
		4-70 p. 8-13
Débat d'actualité : la nouvelle déclaration gouvernementale (25 novembre 2009 - Gouvernement Leterme II)
Débat		4-99 p. 11-38
Débat d'actualité : la situation de sécurité à Bruxelles
Débat		4-111 p. 11-30
Déclaration du gouvernement (13 octobre 2009 - Gouvernement Van Rompuy I)
Discussion (suite)		4-91 p. 4-47
Bruxelles-Hal-Vilvorde - Réforme institutionnelle		4-91 p. 27-29
Economie : emploi - Compétitivité des entreprises - Pouvoir d'achat - Agriculture - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca		4-91 p. 21-22
Politique extérieure : UE - Afghanistan - Afrique centrale - Coopération au développement		4-91 p. 21-22
Questions éthiques		4-91 p. 15-18
Stabilisation du système financier : loi de crise - Réforme de la supervision - Protection du consommateur - Contribution du secteur bancaire		4-91 p. 20-21
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I)
Discussion
Crise bancaire et financière - Commission bancaire, financière et des assurances		4-44 p. 35
Dossier de l'immigration		4-44 p. 36-37
Lutte contre la pauvreté		4-44 p. 36
		4-44 p. 37
Maintien du pouvoir d'achat		4-44 p. 36
Politique sociale		4-44 p. 34-35
Politique socioéconomique et politique budgétaire		4-44 p. 35-36
Ratification du Traité de Lisbonne		4-44 p. 34
Réforme institutionnelle		4-44 p. 34
		4-45 p. 25
		4-45 p. 25
Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I)
Discussion
Budget pour la Coopération au développement		4-23 p. 40
Dossier institutionnel		4-23 p. 38-39
Nouveau gouvernement		4-23 p. 37-38
		4-23 p. 42
Politique de l'emploi		4-23 p. 40-41
Politique familiale		4-23 p. 39
Renforcement du pouvoir d'achat		4-23 p. 40
Réalisation de la démocratie administrative		4-23 p. 41
Solidarité en matière de pensions		4-23 p. 39
Solidarité en matière de soins de santé		4-23 p. 39
		4-23 p. 40
Solidarité entre les Etats de l'Union européenne		4-23 p. 40
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)
Discussion
Crise politique		4-11 p. 31
Financement de l'accord de coopération Beliris (Programme de financement par l'Etat fédéral de grands travaux en Région bruxelloise)		4-11 p. 34
Gouvernement intérimaire, limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points		4-11 p. 31-33
		4-11 p. 34-35
Lutte contre l'arriéré judiciaire		4-11 p. 33
Refinancement des zones de police		4-11 p. 34
Réforme de l'Etat - Groupe de travail Octopus		4-11 p. 35
		4-11 p. 55
Réforme du Sénat		4-11 p. 35
Déclaration du gouvernement (25 novembre 2009 - Gouvernement Leterme II)
Discussion		4-99 p. 11-38
Approche des problèmes institutionnels - Rôle de M. Jean-Luc Dehaene - Dossier Bruxelles-Hal-Vilvorde		4-99 p. 11-38
Crise économique - Déficit budgétaire - Sommet sur le climat de Copenhague		4-99 p. 11-38
Réforme du Sénat		4-99 p. 11-38
Rôle du Sénat dans la discussion de la déclaration du gouvernement - Présence du premier ministre		4-99 p. 11-38
Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I)
Discussion
Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale		4-56 p. 26-27
Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat		4-56 p. 26
Réforme institutionnelle		4-56 p. 27-28
Stabilité politique		4-56 p. 26
		4-56 p. 28
Groupe de travail "Espace"
Composition du groupe de travail		4-64 p. 44-46
Hommage (2009-2010)
Hommage à M. Berni Collas à l'occasion de son départ du Sénat		4-109 p. 20
		4-109 p. 62-64
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement
		4-9 p. 53-59
L'organisation et le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (4-165)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Pieter De Crem, ministre de la Défense		4-18 p. 15-17
La crise financière et bancaire (4-1100)
Discussion		4-73 p. 4-38
La participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant l'indépendance du Kosovo (4-594)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile		4-61 p. 23-24
La transposition en droit belge de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (Faisabilité d'inclure la négation de crimes de guerre) (4-642)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-64 p. 13-14
Le mode de financement des centres de génétique humaine (4-574)
Question orale de M. Francis Delpérée à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie		4-59 p. 36-38
Ordre des travaux
Report de la composition des commissions jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement		4-3 p. 8-11
Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat - Vote sur le projet de loi-programme 4-1050		4-54 p. 16-19
		4-54 p. 25-26
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)
M. Francis Delpérée, sénateur élu par le collège électoral français		4-1 p. 16
Problème juridique relatif au nombre de sénateurs à coopter par liste - Interprétation de l'article 211 du Code électoral - Non-attribution d'un sénateur coopté à la Lijst Dedecker - Assignation du greffier du Sénat
		4-2 p. 5-17
		4-2 p. 17-19
Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Liaison des montants de la Liste civile et des dotations à l'indice-santé) (4-1054)
Discussion générale		4-53 p. 24-25
Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-1777/3 p. 1-90
Discussion		4-122 p. 6-29
Votes et explications de vote		4-122 p. 30-80
		4-122 p. 82-109
Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (Distribution de médicaments - Délivrance de médicaments - Réglementation du nombre maximum de dons de sang - Réquisition du personnel - La banque de données fédérale des professionnels des soins de santé) (4-1454)
Discussion générale		4-90 p. 4-11
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1392)
Examen des articles		4-95 p. 33-38
Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 (Entrée en vigueur des dispositions relatives au statut social des indépendants) (Voir aussi doc. n° 4-1552) (4-1574)
Proposition de MM. Philippe Fontaine, Hugo Vandenberghe, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Nele Lijnen et Christiane Vienne	4-1574/1 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)
Examen des articles		4-9 p. 74-94
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (La transmission digitale des procès-verbaux - La transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - La numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - L'inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d'identification au Registre national - L'adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être désignées à la fonction de président d'un bureau de vote ou de dépouillement - La procédure de certification par les communes des électeurs présentants des candidats - L'assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - L'organisation d'une formation aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement par le bureau principal de canton) (4-1252)
Examen des articles		4-70 p. 8-13
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)
Amendements n°s 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 et 37 de M. Francis Delpérée et consorts	4-1409/4 p. 1-25
Amendements n°s 65 et 66 de M. Francis Delpérée	4-1409/6 p. 7-8
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage (Autre lieu dans la commune que la maison communale) (4-1255)
Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée	4-1255/2 p. 2-3
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1255/3 p. 1-7
Discussion générale		4-78 p. 39-40
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Baux à loyer - Procédure judiciaire de conciliation - Remplacement de l'article 1344 septies du Code judiciaire - Abrogation de l'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002) (4-693)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-693/5 p. 1-28
Discussion générale		4-33 p. 41-44
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)
Discussion générale		4-19 p. 5-61
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)
Discussion générale		4-78 p. 33-37
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)
Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée	4-1184/2 p. 3
Amendement n° 4 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée	4-1184/2 p. 3-4
Discussion générale		4-78 p. 33-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)
Discussion générale		4-99 p. 61-72
Projet de loi portant des dispositions diverses (4-1250)
Discussion générale		4-74 p. 4-6
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-1051)
Discussion générale		4-53 p. 10-23
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-1052)
Discussion générale		4-53 p. 10-23
Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (Crise du système financier et krach boursier - Clarification de dispositions légales et renforcement de l'arsenal des moyens dont les autorités disposent pour prendre des mesures en vue de préserver la confiance dans le système financier - Délégation de pouvoir au Roi pour prendre des règlements en vue de préserver le système financier en cas de crise financière soudaine ou de menace grave de risque systémique - Octroi de la garantie de l'Etat à la Banque nationale pour les crédits octroyés dans le cadre de sa contribution à la stabilité financière - Octroi par la Banque nationale de liquidités d'urgence - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du système financier et aux services financiers et de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale - Interprétation de l'article 7 de ladite loi du 22 février 1998 et des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture) (4-963)
Discussion générale		4-43 p. 4-31
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central (Délivrance des extraits du casier judiciaire par les communes - Equilibre entre l'intérêt individuel et l'intérêt général - Protection de la jeunesse - Accès au casier judiciaire central pour les tribunaux de l'application des peines) (4-1387)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1387/3 p. 1-16
Discussion générale		4-84 p. 9-11
Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris - Fonctionnement et composition de la commission des jeux de hasard) (4-1410)
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard) (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris) (4-1411)
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)
Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée	4-995/2 p. 2
Projet de loi-programme (4-1050)
Discussion générale		4-53 p. 10-23
Les pratiques du gouvernement d'emballer un nombre élevé d'articles dans une loi-programme ou une loi portant des dispositions diverses, d'utiliser la procédure d'évocation pour accélérer le traitement et de faire déposer des textes sous la forme de propositions de loi		4-53 p. 10-12
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (Supprimer le droit du Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées) (4-1368)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-1368/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse (4-851)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-851/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international (4-915)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-915/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (4-1239)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1239/1 p. 1-2
Rapport de M. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-1239/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'Etat fédéral (4-782)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-782/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution (Mariage civil et mariage religieux) (4-1547)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-1547/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (4-305)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-305/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (4-860)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-860/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (4-1363)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-1363/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (4-726)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-726/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale (4-797)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-797/2 p. 1
Discussion		4-122 p. 6-29
Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères (4-594)
Discussion générale		4-64 p. 41-42
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'arbitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, du Code judiciaire, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, de la loi du 23 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire et de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif) (4-513)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-513/1 p. 1-7
Discussion générale		4-108 p. 42
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (au lieu de "Cour d'arbitrage" - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, du CIR 1992, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman et de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus) (4-515)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-515/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-515/2 p. 1
Discussion générale		4-108 p. 42
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (4-385)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Marc Elsen et Jean-Paul Procureur	4-385/1 p. 1-10
Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers) (Modification du Code civil) (4-1047)
Amendements n°s 2 et 4 de M. Francis Delpérée et consorts	4-1047/2 p. 2
	4-1047/2 p. 3
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (4-507)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-507/1 p. 1-5
Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée et consorts	4-507/2 p. 4-5
Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée	4-507/2 p. 1-2
Proposition de loi complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle) (Contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche) (4-1091)
Proposition de M. Hugo Vandenberghe, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven, Francis Delpérée et Tony Van Parys, de Mme Sabine de Bethune et de heer Pol Van Den Driessche	4-1091/1 p. 1-3
Discussion générale		4-58 p. 4-19
Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy (en raison de son utilisation en tant que camp de détention par les Allemands durant la Seconde Guerre mondiale) (4-76)
Proposition de Mme Anne-Marie Lizin et de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée	4-76/1 p. 1-6
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public) (Agents de police, agents forestiers, membres du personnel de l'administration des douanes et accises, pompiers, etc. - Homicide volontaire et lésions corporelles volontaires) (4-495)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-495/3 p. 1-29
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (4-369)
Proposition de MM. Marc Elsen, Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-369/1 p. 1-11
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Pourvoi en cassation sans l'assistance d'un avocat près la Cour de cassation - Notification - Non-recevabilité) (4-20)
Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée	4-20/2 p. 1
Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Commissions de nomination pour le notariat - Candidats qui sont "chargé de cours" ou "professeurs") (4-1290)
Proposition de MM. Armand De Decker, Paul Wille, Philippe Mahoux et Francis Delpérée	4-1290/1 p. 1-3
Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire) (Demande qui tend au paiement d'une dette certaine qui a pour objet une somme d'argent) (Voir doc. 4-823) (4-139)
Amendement n° 42 de M. Francis Delpérée	4-139/4 p. 3
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (4-382)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-382/1 p. 1-14
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (4-1377)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman	4-1377/1 p. 1-5
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (4-1376)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman	4-1376/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352)
Examen des articles		4-9 p. 74-94
Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil (Interdiction aux magistrats de devenir cessionnaires des procès, droits et actions ligitieux : référendaires et juristes de parquet) (4-11)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-11/3 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité pour l'accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises de Liège de demander le renvoi devant une autre cour d'assises - Possibilité pour l'accusé francophone traduit devant une cour d'assises néerlandophone de demander le renvoi devant une cour d'assises francophone) (4-692)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-692/3 p. 1-5
Rapport complémentaire de M. Francis Delpérée, après renvoi par la séance plénière	4-692/5 p. 1-2
Discussion générale		4-52 p. 37-38
		4-52 p. 38-42
Proposition de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (4-1337)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1337/1 p. 1-2
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-1337/2 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande (Surcharge de travail des magistrats) (4-84)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-84/3 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Désignation des curateurs) (4-18)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-18/3 p. 1-5
Discussion générale		4-37 p. 38
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-86/5 p. 1-22
Discussion générale		4-52 p. 37-38
		4-52 p. 38-42
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable (Conditions minimales auxquelles de tels services doivent répondre - Localisation de mineurs) (4-342)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Georges Dallemagne	4-342/1 p. 1-10
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (4-383)
Proposition de MM. Georges Dallemagne, Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée et Marc Elsen et de Mme Anne Delvaux	4-383/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1068)
Proposition de M. Francis Delpérée et consorts	4-1068/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis (4-1164)
Proposition de Mmes Anne Delvaux et Vanessa Matz et de MM. Francis Delpérée, Jean-Paul Procureur et Marc Elsen	4-1164/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Notaire associé après démission honorable - Suspension du stage dans une étude notariale - Nomination dans une autre résidence sans devoir passer des examens - Suppléance en cas d'empêchement temporaire d'un notaire) (4-1317)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1317/1 p. 1-4
Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée	4-1317/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires (4-1322)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1322/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)
Amendements n°s 6 à 16 de M. Francis Delpérée	4-796/5 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Elimination d'un certain nombre d'imperfections juridiques touchant aux règles relatives à la composition des différentes commissions de nomination pour le notariat) (4-735)
Amendements n°s 10, 11 et 17 de M. Francis Delpérée	4-735/3 p. 1-2
	4-735/3 p. 5-6
Amendements n°s 18 à 20 de M. Francis Delpérée	4-735/4 p. 1-2
Amendements n°s 26 à 36 de M. Francis Delpérée	4-735/5 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées (Corrections techniques - Faciliter l'accès aux oeuvres protégées dans le cadre de l'exception de copie privée dans le cercle de la famille ainsi que dans le cadre des exceptions en faveur des établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux handicapés - Délit de contournement illicite d'une "mesure technique de protection") (4-380)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Jean-Paul Procureur	4-380/1 p. 1-10
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Transfert de moyens financiers complémentaires à la Communauté germanophone) (4-603)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns	4-603/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (Alignement avec les autres parlements communautaires et régionaux) (4-1225)
Amendement n° 1 de M. Delpérée et consorts	4-1225/3 p. 1
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (4-764)
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-764/2 p. 1
Amendement n° 5 de M. Francis Delpérée, déposés après l'approbatin du rapport	4-764/5 p. 2
Discussion générale		4-33 p. 46-57
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (Eligibilité) (4-1067)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Armand De Decker, Philippe Moureaux et José Daras	4-1067/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un secours en annulation devant le Conseil d'Etat) (4-10)
Amendements n°s 2 et 3 de M. Francis Delpérée	4-10/2 p. 2
Rapport de M. Francis Delpérée	4-10/3 p. 1-18
	4-10/7 p. 1-3
Discussion générale		4-16 p. 35-38
		4-40 p. 25-26
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (4-381)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-381/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (L'introduction d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat interrompt la prescription du dédommagement civil) (4-140)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-140/2 p. 1-4
Discussion générale		4-16 p. 35-38
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier (Complément à l'article 171 du CIR 1992) (4-1040)
Discussion générale		4-53 p. 10-23
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi (4-419)
Proposition de MM. Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-419/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (4-1477)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1477/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, visant à confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judicaire) (4-677)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-677/4 p. 1-8
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à supprimer la mise à charge automatique de l'entièreté des dépens à la partie demanderesse en cas de requête unilatérale en divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce) (4-1115)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1115/3 p. 1-6
Discussion générale		4-62 p. 37-38
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines) (Harmonisation) (4-330)
Discussion générale		4-30 p. 57-60
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote (Suppression des sanctions qui frappent les personnes qui ne respectent pas l'obligation de vote : abrogation du Titre VI, articles 207 à 210) (4-886)
Discussion générale		4-118 p. 15-21
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (4-1064)
Proposition de M. Francis Delpérée et consorts	4-1064/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste (4-1541)
Proposition de MM. Paul Wille, Philippe Monfils, Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christiane Vienne et Martine Taelman	4-1541/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires à la Cour de cassation (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires à la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle) (Ouverture de la troisième voie d'accès à la magistrature aux référendaires) (4-606)
Amendements n°s 1 à 3 de M. Francis Delpérée et consorts	4-606/3 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (4-610)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Jean-Paul Procureur	4-610/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Soumission, pour avis, à la section de législation du Conseil d'Etat de questions de compétence suite à l'octroi par le Traité de Lisbonne de nouvelles compétences aux parlemetns nationaux - Conflits de compétence entre les Chambres législatives et les Parlements de communauté et de Région) (4-830)
Proposition de MM. Armand De Decker, Hugo Vandenberghe, Paul Wille, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mme Myriam Vanlerberghe	4-830/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (Via un réseau d'information accessible au public) (4-247)
Amendement n° 2 de M. Francis Delpérée et de Mme Isabelle Durant	4-247/3 p. 1-2
Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée	4-247/3 p. 2-3
Discussion générale		4-50 p. 37-40
Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises (Réexamen de la décision prise par un jury d'assises devant une autre cour d'assises) (4-147)
Rapport de MM. Francis Delpérée et Tony Van Parys	4-147/2 p. 1
Discussion générale		4-85 p. 4-33
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard (Protection renforcée du joueur - Elargissement de la notion de jeux de hasard - Les paris sportifs - Les paris non sportifs - Jeux exploités via les médias - Exclusion des jeux proposés lors d'événements occasionnels - Modification du statut et des compétences de la commission des jeux de hasard) (4-1162)
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Régionalisation - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : mise à disposition d'ayants-droits à l'intégration sociale d'une initiative d'économie sociale ; reconnaissance des projets par les régions - Régionalisation du Fonds de participation : Centre de Services fédéral - Régionalisation de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, de la compétence en matière d'imposition et d'exécution des amendes administratives pour certaines infractions au Code de la route, de la réglementation de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes, du contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules, de la compétence pour la masse maximale autorisée, la sûreté de chargement et le temps de conduite et de repos, ainsi que de l'organisation et l'agrément des centres d'examen - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs et transfert de ses moyens aux communautés - Fonds Beliris : investissements pour le transport public en Région bruxelloise) (Voir aussi doc. 4-602) (4-604)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns	4-604/1 p. 1-12
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Armand De Decker, Paul Wille, de Mme Christiane Vienne, de MM. Francis Delpérée, Tony Van Parys, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven et Pol Van Den Driessche	4-1053/1 p. 1-99
Amendement n° 126 de M. Francis Delpérée et consorts	4-1053/6 p. 47
Amendement n° 127 de M. Francis Delpérée	4-1053/6 p. 47-48
Discussion générale		4-86 p. 39-64
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées (4-422)
Proposition de MM. Marc Elsen, Georges Dallemagne et Francis Delpérée	4-422/1 p. 1-3
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 5-1832) (4-1488)
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-1488/2 p. 1-2
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (4-384)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Marc Elsen	4-384/1 p. 1-30
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)
Amendement n° 38 de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven	4-924/3 p. 80-81
Amendement n° 65 de MM. Francis Delpérée et Philippe Mahoux	4-924/3 p. 91-92
Amendements n°s 24 et 46 de M. Francis Delpérée	4-924/3 p. 73
	4-924/3 p. 84
Amendements n°s 5, 40 et 44 de M. Francis Delpérée et consorts	4-924/3 p. 62
	4-924/3 p. 81-82
	4-924/3 p. 83
Rapport de MM. Francis Delpérée et Tony Van Parys	4-924/4 p. 1-280
	4-924/8 p. 1-37
Discussion générale		4-85 p. 4-33
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)
Amendement n° 1 de MM. Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe	4-12/2 p. 1
Rapport de M. Francis Delpérée	4-12/4 p. 1-55
	4-12/8 p. 1-9
Discussion générale		4-36 p. 31-40
Examen des articles		4-36 p. 40
Discussion générale		4-81 p. 36-38
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1066)
Proposition de M. Francis Delpérée et consorts	4-1066/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (4-1065)
Proposition de M. Francis Delpérée et consorts	4-1065/1 p. 1-3
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (4-602)
a. Homogénéisation et cohérence des compétences et fonctionnement plus efficace de la fédération, financement adapté des entités fédérales, de l'Etat fédéral et de la Région-capitale - Régionalisation de la réglementation relative aux autorisations d'implantations commerciales et de l'économie sociale - Adaptation des compétences dans les domaines de la télécommunication de l'énergie et de la politique des prix - Médias et communications électroniques et radiodiffusion - Régionalisation d'aspects de la politique agricole : bail à ferme, bail à cheptel, Bureau d'intervention et de restitution belge, Fonds des calamités agricoles - Régionalisation de la compétence pour les règles particulières concernant la location d'habitations - Régionalisation et communautarisation d'aspects de la sécurité routière : limites de vitesse, respect de la législation, réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation et règlements complémentaires, normes de sécurité pour l'infrastructure routière, contrôle des prescriptions techniques pour véhicules, écolage, masse maximale autorisée, sûreté de chargement, temps de conduite et de repos - Transport par voies et navigation intérieure	4-602/1 p. 1-66
b. Politique familiale - Accueil des enfants - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs : répartition des moyens entre les communautés - Compétences régionales pour procédure judiciaire d'expropriation et pour la détermination des normes générales en matière de sécurité d'incendie - Elargissement du droit de substitution de l'autorité fédérale : cas où une région reste en défaut d'exécuter le droit européen et cas où une région ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention-Cadre sur les changements climatiques - Représentation avec voix délibérative au nom des communautés, des régions ou de l'autorité fédérale dans les institutions qu'elles désignent - Création d'un guichet d'investissement fédéral afin d'attirer des candidats-investisseurs étrangers - Nouveau régime de financement destiné à la problématique de la mobilité à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale fait face - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et de la loi spéciale du 22 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Voir aussi doc. 4-604)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns	4-602/1 p. 1-66
Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'abitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage) (4-514)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-514/1 p. 1-9
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-514/2 p. 1
Discussion générale		4-108 p. 42
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Liberté fondamentale - Principe de sociabilité - Personne qui se cache le visage) (4-1689)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Dimitri Fourny et de Mme Vanessa Matz	4-1689/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Caméras de surveillance mobiles installées par les services de police - Avis du chef de corps pour l'installation de caméras dans les lieux ouverts) (4-1149)
Amendement n° 17 de M. Francis Delpérée et consorts, déposé après l'approbation du rapport	4-1149/5 p. 1-2
Renvoi en commission		4-81 p. 10
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1463) (4-1464)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte	4-1464/1 p. 1-5
Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat (Représentation du Sénat pour les actes extrajudiciaires) (4-1364)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1364/2 p. 1-3
Discussion générale		4-94 p. 45-46
Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (4-1592)
Vote sur la prise en considération - Rejet		4-108 p. 9
		4-108 p. 56-59
		4-108 p. 59-60
		4-108 p. 100
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré (4-828)
Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée	4-828/2 p. 1-2
Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Margriet Hermans, Olga Zrihen, Marleen Temmerman, Isabelle Durant, Christine Defraigne et Nahima Lanjri et de MM. Armand De Decker et Francis Delpérée	4-1216/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" (Programme de réformes - basée sur un rapport du PNEU - destiné à résoudre en même temps la crise économique, le changement climatique et les pénuries d'énergie) (4-1027)
Proposition de MM. Paul Wille, Wouter Beke, Berni Collas, Philippe Mahoux, Francis Delpérée et Jean-Jacques De Gucht et et Mme Margriet Hermans	4-1027/1 p. 1-25
Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné (4-875)
Discussion		4-109 p. 61-64
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut (4-1049)
Rapport de M. Francis Delpérée	4-1049/2 p. 1-12
Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement (4-829)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Marleen Temmerman, MM. Hugo Vandenberghe et Patrik Vankrunkelsven, Mme Olga Zrihen et MM. Francis Delpérée et Jacques Brotchi	4-829/1 p. 1-10
Vote et explications de vote de MM. Philippe Moureaux, Joris Van Hauthem, Paul Wille, Philippe Mahoux, Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem et Philippe Monfils et de Mme Sabine de Bethune		4-41 p. 12-16
		4-41 p. 25-26
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1464) (4-1463)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte	4-1463/1 p. 1-4
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (4-1531)
Proposition de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée	4-1531/1 p. 1-3
Discussion générale		4-108 p. 43-49
Remplacement de questeurs en cours de session - Remplacement d'un questeur qui ne fait plus partie de son groupe - Règlement du Sénat, articles 16, 84 et 8 - Remplacement de Mme Anne-Marie Lizin et de M. Geert Lambert
		4-61 p. 7-11
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-belges aux emplois publics) (4-1075)
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1075/1 p. 1-3
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises)(4-1380)
Rapport de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée	4-1380/1 p. 1-6
Discussion		4-84 p. 7-8
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises : jury) (4-106)
Discussion		4-84 p. 7-8
Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat (e.a. comptes des organisations faisant appel à la générosité publique) (4-868)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée	4-868/3 p. 1-30
Proposition de renvoi en commission		4-115 p. 8
Révision de l'article 22bis de la Constitution (Droits de l'enfant) (4-800)
Rapport de Mme Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée	4-800/2 p. 1-5
Discussion		4-50 p. 34-37
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Martine Taelman, Anne-Marie Lizin, Myriam Vanlerberghe, Isabelle Durant et Marie-Hélène Crombé-Berton et de MM. Armand De Decker, Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe	4-581/1 p. 1-5
Rapport de Mme Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée	4-581/2 p. 1
Discussion		4-50 p. 34-37
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-1205)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1205/1 p. 1-3
Retrait		4-101 p. 74
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (4-1301)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
Proposition de M. Francis Delpérée	4-1301/1 p. 1-3
Sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-455/1 relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains
		4-8 p. 4-9
Vote sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-1592 relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (Rejet)
		4-108 p. 9
		4-108 p. 56-59
		4-108 p. 59-60
		4-108 p. 100
Vérification des pouvoirs (Elections du 10 juin 2007)
Sénateurs-suppléants venant en ordre utile pour achever le mandat de membres démissionnaires
Rapport de M. Francis Delpérée		4-81 p. 7
		4-86 p. 7
Sénateurs cooptés
Rapport de M. Francis Delpérée		4-89 p. 8-9
Vérification des pouvoirs (Elections du Parlement de la Communauté française du 7 juin 2009)
Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté
Rapport de M. Francis Delpérée		4-82 p. 7-8
Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française
Rapport de M. Francis Delpérée		4-110 p. 7