Fiche du dossier

S. 4-1337	Fiche du dossier	Ch. 52-2078
Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel
Francis Delpérée

juge
accès à la profession
notaire
juridiction supérieure

Numéro	Titre	Date
4-1337/1	Proposition de loi	20/5/2009
4-1337/2	Amendements	17/6/2009
4-1337/3	Rapport fait au nom de la commission	17/6/2009
4-1337/4	Texte adopté par la commission	17/6/2009
Ch. 52-2078/1	Projet transmis par le Sénat	26/6/2009
Ch. 52-2078/2	Rapport fait au nom de la commission	11/1/2010
Ch. 52-2078/3	Texte corrigé par la commission	11/1/2010
Ch. 52-2078/4	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	21/1/2010



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
20/5/2009		Dépôt		Doc. 4-1337/1
28/5/2009		Prise en considération
28/5/2009		Envoi en commission: Justice
18/6/2009		Inscription ordre du jour
25/6/2009		Discussion générale		Ann. 4-81
25/6/2009		Discussion des articles		Ann. 4-81
25/6/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o4)		Ann. 4-81
		Commission: Justice
28/5/2009			Envoi en commission
17/6/2009			Inscription ordre du jour
17/6/2009			Désignation rapporteur(s): Tony Van Parys
17/6/2009			Examen
17/6/2009			Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
17/6/2009			Adoption avec amendement
17/6/2009			Confiance au rapporteur	Doc. 4-1337/3
17/6/2009		Texte adopté texte amendé		Doc. 4-1337/4
	[C2] Examen par la Chambre
25/6/2009		Transmission		Doc. Ch. 52-2078/1
11/1/2010		Adoption en commission		Doc. Ch. 52-2078/2
21/1/2010		Examen Compte rendu intégral n° 137, p. 61-63
21/1/2010		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-46/o1) Compte rendu intégral n° 137, p. 68-69		Doc. Ch. 52-2078/4
21/1/2010		Adoption sans amendement
21/1/2010	Soumission par Chambre pour sanction
31/1/2010	Sanction et promulgation
22/2/2010	Publication (12493)

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
31/1/2010	22/2/2010, page 12493