S. 4-1164 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis
Anne Delvaux    Francis Delpérée    Jean-Paul Procureur    Marc Elsen    Vanessa Matz   

sanction pénale
propagande politique
crime contre l'humanité
national-socialisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1164/1 4-1164/1 (PDF) Proposition de loi 5/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/2/2009   Dépôt Doc. 4-1164/1 4-1164/1 (PDF)
19/2/2009   Prise en considération
19/2/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
19/2/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé