Fiche du dossier

S. 4-86	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Berni Collas

emploi des langues
profession de l'information
enquête judiciaire
procédure judiciaire

Numéro	Titre	Date
4-86/1	Proposition de loi	12/7/2007
4-86/2	Amendements	24/6/2008
4-86/3	Amendements	7/10/2008
4-86/4	Amendements	14/11/2008
4-86/5	Rapport fait au nom de la commission	2/12/2008
4-86/6	Texte adopté par la commission	2/12/2008



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/7/2007		Dépôt		Doc. 4-86/1
9/10/2007		Prise en considération
9/10/2007		Envoi en commission: Justice
4/12/2008		Inscription ordre du jour
11/12/2008		Discussion générale		Ann. 4-52
11/12/2008		Renvoi en commission: Justice
		Commission: Justice
9/10/2007			Envoi en commission
23/4/2008			Inscription ordre du jour
23/4/2008			Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
23/4/2008			Examen
24/6/2008			Inscription ordre du jour
24/6/2008			Examen
7/10/2008			Inscription ordre du jour
7/10/2008			Examen
22/10/2008			Inscription ordre du jour
22/10/2008			Audition de M. Dirk Calemyn, chef de la police maritime
22/10/2008			Echange de vues
19/11/2008			Inscription ordre du jour
19/11/2008			Examen
19/11/2008			Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o1)
19/11/2008			Adoption avec amendement
2/12/2008			Inscription ordre du jour
2/12/2008			Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)	Doc. 4-86/5
2/12/2008			Texte adopté texte amendé	Doc. 4-86/6
11/12/2008			Renvoi en commission
16/12/2008			Inscription ordre du jour
16/12/2008			Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
16/12/2008			Ordre des travaux
21/1/2009			Inscription ordre du jour
21/1/2009			Non traité
7/5/2010		Fin d'examen
7/5/2010	Caducité par dissolution des Chambres