S. 4-1068 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie
Francis Delpérée    Armand De Decker    Philippe Moureaux    José Daras   

droits de l'homme
sanction pénale
éligibilité
Seconde Guerre mondiale
candidat
parti extrémiste
racisme
association
crime contre l'humanité
élection européenne
national-socialisme
extrême-droite
xénophobie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1068/1 4-1068/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1068/1 4-1068/1 (PDF)
18/12/2008   Prise en considération
18/12/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé