S. 4-643 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6)
Commission des Affaires institutionnelles  

inspection scolaire
Communauté française
emploi des langues
parlement régional
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
Communauté flamande
décret
programme d'enseignement
enseignement primaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-643/1 4-643/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2008
4-643/2 4-643/2 (PDF) Rapport complémentaire fait au nom de la commission 7/5/2008
4-643/3 4-643/3 (PDF) Amendements à la proposition d'avis adoptée par la commission 15/5/2008
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
5/3/2008   Adressé au Sénat pour avis motivé
6/3/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
17/4/2008   Inscription ordre du jour
30/4/2008   Discussion générale Ann. 4-27 Ann. 4-27 (PDF)
30/4/2008   Renvoi en commission: Affaires institutionnelles
8/5/2008   Inscription ordre du jour
15/5/2008   Discussion générale Ann. 4-29 Ann. 4-29 (PDF)
15/5/2008   Amendements à la proposition d'avis adoptée par la commission Doc. 4-643/3 4-643/3 (PDF)
15/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-8/o2)
La proposition de ne pas émettre un avis a été adoptée. Par conséquent, les amendements déposés deviennent sans objet. 		Ann. 4-29 Ann. 4-29 (PDF)
15/5/2008   Adoption sans amendement
15/5/2008   Communication aux destinataires
Président Parlement flamand, Président du Parlement de la Communauté française, Premier ministre
  Commission: Affaires institutionnelles
6/3/2008   Envoi en commission
18/3/2008   Inscription ordre du jour
18/3/2008   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Patrik Vankrunkelsven
18/3/2008   Ordre des travaux
10/4/2008   Inscription ordre du jour
10/4/2008   Examen
17/4/2008   Inscription ordre du jour
17/4/2008   Examen
23/4/2008   Inscription ordre du jour
23/4/2008   Examen
23/4/2008   Rejet d'une proposition d'avis motivé
met 7 tegen 7 stemmen
23/4/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-643/1 4-643/1 (PDF)
30/4/2008   Renvoi en commission
7/5/2008   Inscription ordre du jour
7/5/2008   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Patrik Vankrunkelsven
7/5/2008   Examen
7/5/2008   Adoption d'une proposition d'avis
Une proposition d'avis a été adoptée par 13 voix contre 2 et 2 abstentions 		Doc. 4-643/2 4-643/2 (PDF)
15/5/2008   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 30/4/2008, 15/5/2008
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 18/3/2008, 10/4/2008, 17/4/2008, 23/4/2008
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 7/5/2008