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Question écrite n° 4-1106

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au ministre de la Défense

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

17/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008 )
14/7/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
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Aussi posée à : question écrite 4-1107
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Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118

Question n° 4-1106 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 14 juillet 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La Défense dispose d'environ 2 750 véhicules de type « commercial » qui peuvent être considérés comme des véhicules de service (voitures, camionnettes, minibus, ...). La plupart de ces véhicules sont utilisés en commun (en « pool ») au sein de « mobility centers » ou des unités, afin d'en garantir la mise en œuvre optimale (transport de personnes et/ou de marchandises). Une deuxième catégorie concerne les véhicules dédicacés en permanence à des missions territoriales spécifiques (par exemple : les véhicules utilisés par les équipes de déminage, les plongeurs, les services d'entretien, ...). Enfin, 65 voitures sont attribuées sur base individuelle à l'usage des hautes autorités de la Défense.

2. À l'exception des véhicules dédicacés en permanence à des missions territoriales spécifiques et des voitures pour les hautes autorités, tous les véhicules commerciaux sont mis en « pool » à la disposition de tout membre de la Défense muni d'un permis adapté et ceci seulement dans le cadre strict des missions effectuées pour le service.

3. Le règlement militaire C8 (Reg C8) prévoit que les amendes de roulage, causées par des membres du personnel de la Défense, ne sont en principe pas prises en charge par l'État (Défense), vu que c'est avant toute chose la responsabilité pénale personnelle de l'intéressé (in casu : le conducteur) qui est engagée.

Il en est de même en ce qui concerne les éventuels frais de justice qui en découlent. Toutefois, la loi (article 67 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la circulation routière) prévoit que la partie civilement responsable, à savoir l'employeur (l'État belge), peut être également tenue au paiement des amendes.

Dans la pratique, c'est d'abord le membre du personnel qui devra payer l'amende, que ce soit via une perception immédiate, ou suite à une proposition de transaction, ou après une condamnation.

Dans certains cas exceptionnels, un remboursement total ou partiel pourra être accordé au membre du personnel concerné, à sa demande et lorsque celui-ci peut démontrer des circonstances exceptionnelles qui l'ont amené à enfreindre le code de la route.

4. Ces données ne sont ni comptabilisées ni répertoriées de manière centrale au sein du département de la Défense, raison pour laquelle il est impossible de répondre de manière globale à la première partie de cette question. En ce qui concerne les suites données, veuillez vous référer à la réponse à la question précédente (§ 2) ainsi qu'au règlement C8.

Tout litige et/ou toute question légale concernant une infraction de roulage commise avec un véhicule militaire est soumis à la direction générale Appui juridique et Médiation de la Défense (DGJM).