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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 4/12/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
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Aussi posée à : question écrite 4-1107
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Aussi posée à : question écrite 4-1110
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Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.
1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.
2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?
3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.
4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?
En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :
1.Véhicules de service à la Politique scientifique fédérale :
1999: Nissan Maxima Qx 2.0 SLX acquise par le Bureau fédéral d’achats - Usage : services administratifs;
2000: Peugeot 806 SR acquise par le Bureau fédéral d’achats - Usage : services administratifs;
2003: Saab IDS 2.OLPT - CMS contrat 737 200 - lot 9 - Usage : Haut représentant belge pour la politique spatiale;
2006: Renault Grand Scenic - FOR contrat 737 200 - Usage : services administratifs;
Renault Kangoo (acquise auparavant par le Service national du Congrès) - Usage : service Communication & Valorisation;
Deux voitures en leasing : Audi A6, 2l, diesel – Usage : président du Comité de direction ; Audi A4, 1.9l, diesel – Usage : directeur général du service Recherche et Applications.
2. Deux chauffeurs avec permis de conduire et attestation médicale pour des missions relatives au transport de personnes; un chauffeur pour le Haut représentant belge pour la politique spatiale; occasionnellement chaque membre du personnel, avec permis de conduire et attestation médicale dans le cadre de missions particulières.
3. Les conducteurs d'un véhicule de service sont civilement responsables des infractions commises et doivent en payer eux-mêmes les amendes. Aucune excuse ne peut être invoquée pour une infraction (non-respect des limitations de vitesse; non-paiement des parcmètres; non-respect du code de la route).
4. Sept contraventions ces cinq dernières années, surtout en 2007 ; aucune en 2008.
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie:
J’ai l’honneur de renvoyer l’honorable membre à la réponse que fournira mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification (question écrite n° 4-1110).