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Question écrite n° 4-1104

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

17/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008 )
4/12/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118

Question n° 4-1104 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 4 décembre 2008 :

En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :

1.Véhicules de service à la Politique scientifique fédérale :

2. Deux chauffeurs avec permis de conduire et attestation médicale pour des missions relatives au transport de personnes; un chauffeur pour le Haut représentant belge pour la politique spatiale; occasionnellement chaque membre du personnel, avec permis de conduire et attestation médicale dans le cadre de missions particulières.

3. Les conducteurs d'un véhicule de service sont civilement responsables des infractions commises et doivent en payer eux-mêmes les amendes. Aucune excuse ne peut être invoquée pour une infraction (non-respect des limitations de vitesse; non-paiement des parcmètres; non-respect du code de la route).

4. Sept contraventions ces cinq dernières années, surtout en 2007 ; aucune en 2008.

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie:

J’ai l’honneur de renvoyer l’honorable membre à la réponse que fournira mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification (question écrite n° 4-1110).