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Question écrite n° 4-1105

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

17/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008 )
28/7/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
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Aussi posée à : question écrite 4-1107
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Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118

Question n° 4-1105 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 28 juillet 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous signaler ce qui suit.

En ce qui concerne le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, l'honorable membre trouvera ci-après les réponses aux questions.

1. Trois voitures sont actuellement disponibles au SPP : deux voitures sont utilisées par le management et une voiture est utilisée par le service logistique.

2. Quatre personnes au total font usage de ces voitures : deux managers et deux chauffeurs.

3. Il n'existe pas de directives écrites au SPP en cas d'infractions au code de la route. Toutefois, il a toujours été convenu que les amendes doivent être payées par le contrevenant lui-même. Le cas échéant, il est vérifié quelle personne conduisait la voiture au moment de l'infraction constatée.

4. Étant donné que le SPP n'est autonome que depuis le 1er janvier 2007, seules les données depuis le début de l'année passée peuvent être communiquées. Depuis cette date, le SPP a reçu trois contraventions : deux pour excès de vitesse et une pour une infraction de stationnement. Les montants suivants ont dû être payés pour ces contraventions : 75, 100 et 150 euros. Comme il a déjà été précisé, le contrevenant a payé lui-même les amendes. Aucune autre suite n'a été donnée à ces contraventions.

Office national des pensions

1. L'Office national des pensions dispose actuellement de neuf véhicules de service :

2. Une vingtaine de personnes utilisent fréquemment ces véhicules.

3. L'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint paient leurs propres amendes. Pour les autres utilisateurs, depuis le début de cette année, un nouveau règlement a été instauré. La première infraction est à charge de l'Office national des pensions, les suivantes à charge du conducteur.

4. Aperçu des contraventions commises durant les cinq dernières années :

Service des pensions du Secteur public

1. Le Service des pensions du Secteur public (SdPSP) ne dispose pas pour le moment de véhicules de service.

2. Dernièrement, un véhicule de fonction a été commandé pour l'Administrateur général qui sera livré prochainement.

3. Étant donné qu'il n'y en avait aucune nécessité jusqu'à présent, aucune directive relative aux paiements des amendes pour des infractions de circulation routière et des contraventions n'a encore été élaborée.

4. Dans la ligne de la responsabilisation des fonctionnaires du SdPSP, il est évident que s'il y a des amendes, celles-ci seront à charge du conducteur du véhicule.