SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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17 juin 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1106 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Défense |
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | ||||
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ministère véhicule infraction au code de la route amende |
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Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-1106 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
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Réponse reçue le 14 juillet 2008 : | ||||
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions. 1. La Défense dispose d'environ 2 750 véhicules de type « commercial » qui peuvent être considérés comme des véhicules de service (voitures, camionnettes, minibus, ...). La plupart de ces véhicules sont utilisés en commun (en « pool ») au sein de « mobility centers » ou des unités, afin d'en garantir la mise en œuvre optimale (transport de personnes et/ou de marchandises). Une deuxième catégorie concerne les véhicules dédicacés en permanence à des missions territoriales spécifiques (par exemple : les véhicules utilisés par les équipes de déminage, les plongeurs, les services d'entretien, ...). Enfin, 65 voitures sont attribuées sur base individuelle à l'usage des hautes autorités de la Défense. 2. À l'exception des véhicules dédicacés en permanence à des missions territoriales spécifiques et des voitures pour les hautes autorités, tous les véhicules commerciaux sont mis en « pool » à la disposition de tout membre de la Défense muni d'un permis adapté et ceci seulement dans le cadre strict des missions effectuées pour le service. 3. Le règlement militaire C8 (Reg C8) prévoit que les amendes de roulage, causées par des membres du personnel de la Défense, ne sont en principe pas prises en charge par l'État (Défense), vu que c'est avant toute chose la responsabilité pénale personnelle de l'intéressé (in casu : le conducteur) qui est engagée. Il en est de même en ce qui concerne les éventuels frais de justice qui en découlent. Toutefois, la loi (article 67 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la circulation routière) prévoit que la partie civilement responsable, à savoir l'employeur (l'État belge), peut être également tenue au paiement des amendes. Dans la pratique, c'est d'abord le membre du personnel qui devra payer l'amende, que ce soit via une perception immédiate, ou suite à une proposition de transaction, ou après une condamnation. Dans certains cas exceptionnels, un remboursement total ou partiel pourra être accordé au membre du personnel concerné, à sa demande et lorsque celui-ci peut démontrer des circonstances exceptionnelles qui l'ont amené à enfreindre le code de la route. 4. Ces données ne sont ni comptabilisées ni répertoriées de manière centrale au sein du département de la Défense, raison pour laquelle il est impossible de répondre de manière globale à la première partie de cette question. En ce qui concerne les suites données, veuillez vous référer à la réponse à la question précédente (§ 2) ainsi qu'au règlement C8. Tout litige et/ou toute question légale concernant une infraction de roulage commise avec un véhicule militaire est soumis à la direction générale Appui juridique et Médiation de la Défense (DGJM).
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