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Question écrite n° 4-1098

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

17/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008 )
2/9/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118

Question n° 4-1098 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

À la suite de sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse suivante :

1. Nombre de véhicule de service répartis par service

SDG — Direction générale : 1;

SDG — Service de Presse : 1;

SDG — Service social : 1;

SDG — Contrôle légal : 17;

POL — Services logistiques/Affaires générales/Service Autos : 13;

SAI HVAC — Physique de la construction : 2;

SAI — Électricité : 2;

SAI — Électromécanique : 8;

SAI — Énergie & développement durable : 1;

ICT — Service du Conseiller général : 6;

ICT — Informatique : 2;

SEF-1 Service du Conseiller général : 2;

SEF-1 direction Gand :13;

SEF-1 direction Bruges : 12;

SEF-2 Service du Conseiller général : 1;

SEF-2 direction Anvers : 14;

SEF-2 direction Hasselt : 12;

SEF-2 direction Louvain : 9;

SEW-1 direction Mons : 24;

SEW-1 direction Namur : 16;

SEW-2 direction Liège : 18;

SEW-2 direction Nivelles : 6;

SEW-2 direction Arlon : 14;

SEB1 Service du Conseiller général : 1;

SEB1 Shell Building : 1;

SEB 1 Gestion Résidence Palace : 6;

SEB2 Rue Jourdan : 8;

I.I. Rue Jourdan : 4;

2. Nombres d'agents qui utilisent un véhicule de service

Il y a plusieurs utilisateurs par véhicule dans les services techniques et extérieurs. Chaque véhicule a un titulaire fixe ou responsable qui est chargé de l'entretien et du contrôle technique.

3. Directives en cas d'infraction au code de la route

Circulaire du 3 juin 1971.

Tous les conducteurs d'un véhicule de service sont civilement responsables des infractions commises et doivent en payer eux-mêmes les amendes. Aucune excuse ne peut être invoquée pour une infraction.

4. Nombre d'infractions au code de la route classées selon la cause

Aucune statistique n'est tenue du nombre d'infractions au code de la route.

Le nombre des infractions en 2007 est de plus ou moins 120 :

— 60 % : non-respect des limitations de vitesse;

— 35 % : amende en rapport avec le non-paiement des parcmètres;

— 5 % : non-respect du code de la route.