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Question écrite n° 4-1112

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

17/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008 )
2/7/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118

Question n° 4-1112 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 2 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de fournir ci-après les informations demandées par l'honorable membre.

1. Le SPF Mobilité et Transports gère un parc automobile de 151 véhicules dont 32 se trouvent à la disposition des services centraux de Bruxelles pour l'accomplissement d'activités professionnelles de courte durée. Les 119 autres sont utilisés par les différents directorats généraux sur l'entièreté du territoire belge, pour l'exécution de leur mission d'inspection et de contrôle (62 affectés à la direction générale de Transport terrestre, 47 à la direction générale Transport maritime et 10 pour la direction générale Transport aérien).

2. Les 32 véhicules destinés aux services localisés à Bruxelles sont à la disposition de tous les fonctionnaires centralisés (plus ou moins mille) et sont utilisés de façon intensive pour les déplacements non accessibles ou difficilement accessibles via les transports publics. Les 119 véhicules des services d'inspection et de contrôle sont des instruments de travail indispensables à l'exercice de ces fonctions au quotidien. Les contrôles se font souvent en des emplacements difficilement accessibles par les moyens de transport alternatifs : ports, parkings le long des autoroutes, ..., et les voitures sont en outre équipées du matériel nécessaire pour procéder au mesurage et au constat.

3. Le SPF n'intervient pas dans le payement des amendes encourues par les agents et le formulaire de réponse joint au procès-verbal est immédiatement transmis à l'intéressé qui s'acquitte lui-même des montants dus. La conséquence est qu'il n'y a pas de statistique développée sur ce thème par le SPF. Les renseignements demandés au personnel concerné font apparaître que ces infractions concernent pour la plupart des manquements « légers » : des infractions à la réglementation des parkings et des transgressions relativement légères à la réglementation sur les limitations de vitesse.

4. Comme déjà mentionné au point 3, il n'y a pas de statistique portant sur les contraventions et n'est dès lors pas possible de répondre à cette question.