Je fais référence à mes questions antérieures à ce sujet (entre autres, la question n° 5-369) ainsi qu'à l'étude du professeur John Vincke, « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation, « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement, les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail plus favorable aux lesbigays.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne vos services ou les éventuels services publics qui relèvent de votre compétence.

1) A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2) Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent ou non dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on détecté durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ou transsexuels ?

4) Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5) Ces problèmes ont-ils été détectés pour des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6) Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8) Vous-même et/ou vos collaborateurs avez-vous constaté une évolution de la tolérance à l'égard des lesbigays au fil du temps ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

9) Si oui, quelles initiatives ont-elles été prises ?

10) Dans le cas contraire, cela sera-t-il fait à court terme ?

1. Au Service public fédéral (SPF) Économie, aucun problème lié au « coming-out » de membres du personnel homosexuels, bisexuels ou transsexuels n'a été rapporté au service mis en place dans le cadre de la politique de prévention menée dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Les membres du personnel en ont été informés, notamment par : des séances d'informations (y compris auprès des nouveaux agents), des brochures et des informations sur le site intranet du SPF Économie.

Si un cas devait se poser, dans le cadre de la politique de prévention, le SPF Économie dispose de conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux, ainsi que plusieurs personnes de confiance susceptibles de recevoir d'éventuelles plaintes. De plus, le SPF Économie dispose d'assistants sociaux qui sont à l'écoute et qui informent le personnel des démarches à entreprendre et qui sont capables d'orienter et d'accompagner

2. Je ne dispose pas de données à ce sujet.

3. L’an dernier, aucun cas n’a été signalé. Ni le conseiller en prévention en matière psycho-sociale, ni les personnes de confiance, ni les assistants sociaux n’ont eu à connaître de problèmes de stigmatisation envers des membres du personnel qui seraient homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

4. Pas d’application.

5. Pas d’application.

6. Pas d’application.

7. Le SPF Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie a adhéré en 2006 à la Charte de la Diversité de l’Administration fédérale et s’est engagé à exclure toute forme de discrimination directe ou indirecte et à mener des actions concrètes, notamment en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans un contexte professionnel. La politique du SPF en matière de diversité est valorisée de la manière suivante : un plan d’action en faveur de la diversité a été établi et une équipe d’action diversité, composée collaborateurs de volontaires, s’assure de la bonne mise en œuvre du plan d’action. Par ailleurs, le SPF a une politique des valeurs, dont la valeur « respect ».

8. La politique de diversité ainsi que la politique des valeurs ne sont sans doute pas étrangères au climat de tolérance qui règne au sein du SPF.

9. Le SPF dispose d’un conseiller en prévention pour les aspects psycho-sociaux, de personnes de confiance, d’assistants sociaux. Toutes ces personnes sont au service de ceux qui ont des problèmes, quelle que soit leur nature. Le site intranet du SPF donne des informations sur les aides.

10. Le SPF dispose aussi d’une équipe diversité qui, si nécessaire, peut engager les actions adaptées.