Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delpérée Francis" (Législature 2003-2007)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Transformation de la retenue sur le pécule de vacances en une cotisation personnelle destinée soit à la gestion globale de la securité sociale pour les contractuels du secteur public soit au Fonds, pour l'équilibre des régimes de pension pour les statutaires) (3-1036)
Proposition d'avis motivé
Rapport de M. Delpérée et de Mme Van de Casteele	3-1036/1 p. 1-28
Amendement n° 1 de M. Delpérée, déposé après l'approbation du rapport	3-1036/3 p. 1
Discussion		3-100 p. 29-39
Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) (Conflit d'intérêts contre la disposition en vertu de laquelle les candidats-locataires d'un logement social sont tenus de déclarer qu'ils sont disposés à apprendre le néerlandais) (3-1853)
Discussion		3-183 p. 21-30
L'absence de procédures de paiement de droits pour le dépôt des requêtes en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat (suite à la suppression des timbres fiscaux) (3-1394)
Question orale de M. Delpérée à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-202 p. 20-21
La position belge face au procès de deux universitaires en Turquie (Rapport sur les droits des minorités - Respect des droits de l'homme - Adhésion de la Turquie à l'UE - Liberté d'expression) (3-1450)
Demande d'explications de M. Delpérée à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-154 p. 68-71
Les déclarations du Président du SPF Sécurité sociale sur le Conseil d'État (dans la presse) (3-1439)
Question orale de M. Delpérée à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi		3-206 p. 16-18
Prestation de serment (Sénateurs communautaires suite aux élections régionales du 13 juin 2004)
M. Delpérée, sénateur désigné par le Parlement de la Communauté française		3-70 p. 8-9
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2377/3 p. 1-91
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 17
		3-217 p. 17-18
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		3-217 p. 19
		3-217 p. 21
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		3-217 p. 25
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		3-217 p. 32
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		3-217 p. 35-36
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		3-217 p. 40
		3-217 p. 41
		3-217 p. 42
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		3-217 p. 43
		3-217 p. 43-44
		3-217 p. 44
		3-217 p. 45-46
		3-217 p. 46
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		3-217 p. 46-47
		3-217 p. 47
		3-217 p. 49-50
		3-217 p. 51
		3-217 p. 53
		3-217 p. 63
		3-217 p. 64
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		3-217 p. 66
		3-217 p. 68-69
		3-217 p. 69
		3-217 p. 70
		3-217 p. 71
		3-217 p. 72
		3-217 p. 73-74
		3-217 p. 74
		3-217 p. 75-76
		3-217 p. 76-77
		3-217 p. 77
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		3-217 p. 78
		3-217 p. 78-79
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		3-217 p. 79-80
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		3-217 p. 80-81
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		3-217 p. 82
		3-217 p. 82-83
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		3-217 p. 83-84
		3-217 p. 84
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		3-217 p. 84-85
		3-217 p. 85
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		3-217 p. 85-86
		3-217 p. 86-87
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		3-217 p. 88
		3-217 p. 88
		3-217 p. 89
		3-217 p. 89
		3-217 p. 89-90
		3-217 p. 90-91
		3-217 p. 91
		3-217 p. 91-92
		3-217 p. 92
		3-217 p. 92
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93-94
		3-217 p. 95
		3-217 p. 95
Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que les structures collectives de la Communauté doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1576)
Rapport de M. Delpérée	3-1576/2 p. 1
Discussion générale		3-154 p. 33
		3-154 p. 33-37
Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (et de l'analyse des difficultés d'application des lois, assisté de fonctionnaires du Parlement et d'experts, par la prise en considération de la juridiction de la Cour d'arbitrage ou par les rapports de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat) (3-648)
Amendements n°s 48 et 49 de M. Delpérée	3-648/3 p. 17-18
Rapport de M. Delpérée	3-648/4 p. 1-208
Discussion générale		3-211 p. 12-19
Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique (Cambodge) (3-1662)
Discussion générale		3-163 p. 10-11
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Création d'une structure commune de contrôle et d'approbation par la Chambre des représentants des budget et comptes de ces institutions ainsi que des commissions de nomination pour le notariat [voir aussi doc. 3-1061, 3-1062 et 3-1063]) (3-1060)
Amendements n°s 11 et 12 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux	3-1060/7 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Notion communautaire de résident de longue durée - Réglementation relative au séjour des ressortissants UE et des membres de leur famille - Séjour des membres de la famille des Belges - Franchissement irrégulier des frontières, fouille et utilisation de contrainte vis-à-vis de certains étrangers - Droit de séjour) (3-2345)
Rapport de M. Delpérée	3-2345/2 p. 1-5
Discussion générale		3-213 p. 61
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)
Amendements n°s 5 à 13 de M. Delpérée	3-1786/2 p. 15-26
Discussion générale		3-178 p. 4
		3-178 p. 4-65
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers - Décision d'éloignement fondée sur une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale - Voir aussi doc. 3-812) (3-811)
Examen des articles		3-73 p. 37-39
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et des comptes des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (3-1061)
Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux	3-1061/5 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (3-1661)
Discussion générale		3-163 p. 10-11
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 (Attribution d'une allocation spéciale unique aux communautés et aux régions à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1577)
Rapport de M. Delpérée	3-1577/2 p. 1
Discussion générale		3-154 p. 33
		3-154 p. 33-37
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes du Conseil supérieur de la Justice) (3-1062)
Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux	3-1062/5 p. 1-2
Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Notion communautaire de résident de longue durée - Réglementation relative au séjour des ressortissants UE et des membres de leur famille - Séjour des membres de la famille des Belges - Franchissement irrégulier des frontières, fouille et utilisation de contrainte vis-à-vis de certains étrangers - Droit de séjour) (3-2346)
Rapport de M. Delpérée	3-2346/2 p. 1-4
Discussion générale		3-213 p. 61
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)
Discussion générale		3-93 p. 4-31
		3-93 p. 31-36
Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune		3-94 p. 58-62
		3-94 p. 97-98
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)
Discussion générale		3-109 p. 4-33
		3-109 p. 33-40
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815)
Discussion générale		3-74 p. 4-24
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Votes réservés et explication de vote de M. Delpérée
Le Sénat n'est pas en nombre		3-130 p. 58
		3-130 p. 72
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (Elections fédérales - Adaptation du calendrier électoral - Transmission digitale des procès-verbaux - Transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - Numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - Abaissement à 18 ans de l'âge pour pouvoir être membre d'un bureau de vote - Désignation des assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote par le président du bureau de canton - Assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - Mention du numéro national sur la liste électorale - Votes des Belges à l'étranger : dépouillement des bulletins de vote émis par correspondance dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde par le bureau spécial de dépouillement installé au SPF Affaires étrangères) (3-1919)
Rapport de M. Delpérée	3-1919/3 p. 1-22
Rapport complémentaire de M. Delpérée	3-1919/5 p. 1-3
Discussion générale		3-194 p. 54-59
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (Création d'un cadre réglementaire spécifique pour les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention regroupées sous une même appellation de "gardien de la paix" - Maintien de l'autonomie communale quant à la création ou non d'un service de gardien de la paix, quant au statut professionnel et social des agents et quant au financement du service) (3-2423)
Amendement n° 1 de M. Delpérée	3-2423/2 p. 1
Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé (Parastatal de type A - Contrôle des médicaments) (3-1730)
Vote et déclaration de vote de M. Delpérée		3-173 p. 35
		3-173 p. 58
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)
Amendements n°s 1 à 7 de M. Delpérée	3-1787/2 p. 1-5
Discussion générale		3-178 p. 4
		3-178 p. 4-65
Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale (Attribution d'une allocation à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie) (3-1575)
Rapport de M. Delpérée	3-1575/2 p. 1-18
Discussion générale		3-154 p. 33
		3-154 p. 33-37
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes de la Cour d'arbitrage) (3-1063)
Amendement n° 1 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux	3-1063/2 p. 1-2
Amendement n° 2 de M. Delpérée, déposé après l'approbation du rapport	3-1063/5 p. 1
Renvoi en commission		3-212 p. 70-71
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)
Discussion générale		3-195 p. 32-42
Projet de loi-programme (3-1254)
Rapport de M. Delpérée	3-1254/5 p. 1-4
Prime syndicale de certains membres du personnel du secteur public : versement direct des cotisations perçues par l'ONSS-APL aux organismes de paiement des organisations syndicales	3-1254/5 p. 2-3
Discussion générale
Versement direct des primes syndicales dans le secteur public sans passer par la Chancellerie		3-120 p. 20
Projet de loi-programme (3-1774)
Amendement n° 5 de M. Delpérée
Services de police (Sécurité juridique pour les membres des services de police qui bénéficient d'un logement et doivent quitter celui-ci : modification de l'AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police)	3-1774/2 p. 3-4
Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution (Habilitation des régions à réglementer les organes territoriaux intracommunaux ainsi que la consultation populaire portant sur les matières d'intérêt communal ou provincial) (3-700)
Amendement déposé après l'approbation du rapport	3-700/3 p. 1
Discussion		3-97 p. 29-32
Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (3-601)
Discussion		3-92 p. 32-36
Propos de Mme Defraigne - Question de confiance
Fait personnel de M. Delpérée		3-217 p. 9
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2140/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 58
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2149/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 19
		3-217 p. 66
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2242/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39-40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2243/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2244/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2245/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2246/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2247/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2248/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2249/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2250/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2251/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2150/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2252/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2253/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 40-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2254/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1045/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 40-41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2255/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2256/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2257/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2258/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2259/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2260/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41-42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2261/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 41-42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2262/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2151/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2152/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2263/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2264/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2265/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2266/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2267/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2268/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2269/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2270/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2271/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2272/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2153/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2273/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2274/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2275/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2276/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2277/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2278/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2279/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2280/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2281/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2282/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2154/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2283/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2284/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 42-43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2285/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 43
		3-217 p. 87
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2286/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 44
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2287/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 44
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2288/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 45
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2289/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 45
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2290/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 45
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2291/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 46
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2292/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 46
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2155/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2156/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2293/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 46
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2294/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 47
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2295/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 47
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2296/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 47
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2297/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2298/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2299/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2300/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2301/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2302/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2157/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 20
		3-217 p. 67
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2303/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 48
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2304/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2305/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2306/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2307/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2308/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2309/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 49
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2310/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 50
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2311/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 50
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2312/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 50
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2158/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 21
		3-217 p. 68
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2313/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 50
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2314/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2315/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2316/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2317/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2318/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2319/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2320/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2321/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2322/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2159/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 21
		3-217 p. 68
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2323/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 51
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2324/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2325/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2326/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2327/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2328/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2329/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2330/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2331/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2332/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2160/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 21
		3-217 p. 68
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2333/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2334/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2335/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2336/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2337/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 52-53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2338/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2339/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2340/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2341/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 53
		3-217 p. 90
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2134/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2112/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 14
		3-217 p. 59
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2141/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 14
		3-217 p. 59
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2161/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 21
		3-217 p. 68
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2162/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 21-22
		3-217 p. 69
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2379/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2163/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 22
		3-217 p. 69-70
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2164/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 22-23
		3-217 p. 70
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2165/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 23
		3-217 p. 71
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2166/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 23
		3-217 p. 71
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1608/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 23-24
		3-217 p. 72
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2167/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 24
		3-217 p. 72
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2168/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 24-25
		3-217 p. 73
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2169/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 25
		3-217 p. 73
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2170/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 25
		3-217 p. 73
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2171/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 25-26
		3-217 p. 74
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2142/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 14-15
		3-217 p. 60
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2172/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 26
		3-217 p. 74
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1560/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 26
		3-217 p. 75
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2173/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 26
		3-217 p. 75
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2174/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 26
		3-217 p. 75
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2175/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2176/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2177/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2178/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2179/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2180/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2181/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2143/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 15
		3-217 p. 60
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2182/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2183/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2184/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 27-28
		3-217 p. 76
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2185/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 28-29
		3-217 p. 77
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2186/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2187/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2188/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2189/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2190/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2191/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2144/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 15-16
		3-217 p. 61
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2192/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2193/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2194/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2195/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 29-30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2196/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2197/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2198/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 30
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2199/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2200/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1156/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 79
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2201/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-858/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2145/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 16
		3-217 p. 62
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2202/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2203/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2204/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 31
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (pour l'élection directe de la Chambre des représentants) (3-830)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-830/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2205/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 32
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2206/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 32
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2207/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 32
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2208/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 32
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2209/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 33
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2210/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 33
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2211/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 34
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2146/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 16-17
		3-217 p. 62
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2212/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 34
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2213/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 34
		3-217 p. 78
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2214/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 35
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-340/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 35
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2215/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 35
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2216/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 35
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2217/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 36
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2218/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 36
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2219/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 36
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2220/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 37
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2221/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 37
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2147/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 18-19
		3-217 p. 65
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2222/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 37
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2223/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 38
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2224/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 38
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2225/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 38
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2226/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 38
		3-217 p. 83
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2227/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 38
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2228/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2229/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2230/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2231/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2148/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 19
		3-217 p. 66
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2232/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2233/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2234/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2235/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2236/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2237/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2238/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2239/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2240/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2241/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 39
		3-217 p. 86
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2381/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 13-14
		3-217 p. 14
		3-217 p. 15
		3-217 p. 15
		3-217 p. 16
		3-217 p. 16
		3-217 p. 17
		3-217 p. 17
		3-217 p. 18
		3-217 p. 19-20
		3-217 p. 20-21
		3-217 p. 23
		3-217 p. 24
		3-217 p. 26
		3-217 p. 27
		3-217 p. 28
		3-217 p. 38
		3-217 p. 41
		3-217 p. 44
		3-217 p. 44-45
		3-217 p. 45
		3-217 p. 45
		3-217 p. 47
		3-217 p. 47-48
		3-217 p. 48
		3-217 p. 48
		3-217 p. 49
		3-217 p. 49
		3-217 p. 49
		3-217 p. 50-51
		3-217 p. 52
		3-217 p. 52
		3-217 p. 53
		3-217 p. 58
		3-217 p. 59
		3-217 p. 60
		3-217 p. 61
		3-217 p. 61
		3-217 p. 62
		3-217 p. 63
		3-217 p. 63-64
		3-217 p. 64-65
		3-217 p. 67
		3-217 p. 67-68
		3-217 p. 70-71
		3-217 p. 73
		3-217 p. 74-75
		3-217 p. 76
		3-217 p. 76
		3-217 p. 86
		3-217 p. 88
		3-217 p. 90
		3-217 p. 91
		3-217 p. 91
		3-217 p. 91
		3-217 p. 92-93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 93
		3-217 p. 94
		3-217 p. 94
		3-217 p. 94
		3-217 p. 95
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Tous les articles de la Constitution) (3-2105)
Sur la prise en considération - Vote - Rejet		3-206 p. 10
		3-206 p. 35-39
		3-206 p. 70
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (Minorité nationale - Statut spécial) (3-2413)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-2413/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (3-1372)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1372/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1416/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 32-33
		3-217 p. 34
		3-217 p. 80
		3-217 p. 82
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-342/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 53
		3-217 p. 95-96
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-155/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant		3-217 p. 5-13
		3-217 p. 18
		3-217 p. 65
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (3-1640)
Proposition de M. Delpérée	3-1640/1 p. 1-2
Rapport de MM. Wille et Delpérée	3-1640/2 p. 1
Discussion		3-216 p. 184-231
		3-216 p. 231-234
Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (3-1596)
Rapport de M. Delpérée	3-1596/4 p. 1
Discussion générale		3-174 p. 5-7
Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative (Evaluation par le Sénat des lois et règlements en vigueur sur base de rapports établis par le procureur général près la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat) (Voir aussi 1-955) (3-464)
Rapport de M. Delpérée	3-464/3 p. 1
Discussion générale		3-211 p. 12-19
Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente (Régularisation des demandeurs d'asile : une opération de régularisation dite "one shot" et une procédure de régularisation structurelle) (3-1669)
Proposition de Mme Nyssens et de MM. Delpérée et Brotcorne	3-1669/1 p. 1-12
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Limitation du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté allemande en dehors de son mandat de conseiller) (3-1597)
Rapport de M. Delpérée	3-1597/3 p. 1
Discussion générale		3-174 p. 5-7
		3-174 p. 5-7
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286)
Proposition de M. Cheffert et consorts	3-1286/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (3-2442)
Proposition de MM. Martens, Vandenhove, Willems, Mahoux, Collas et Delpérée et de Mme Talhaoui	3-2442/1 p. 1-14
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1024)
Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant	3-1024/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496)
Amendement n° 1 de M. Delpérée	3-1496/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1023)
Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant	3-1023/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (Circonscriptions électorales et arrondissements électoraux - Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde) (3-892)
Proposition de M. Delpérée et consorts	3-892/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1020)
Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant	3-1020/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Abrogation de l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et arrêtés qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement) (3-1595)
Rapport de M. Delpérée	3-1595/3 p. 1
Discussion générale		3-174 p. 5-7
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (3-1953)
Proposition de Mme Talhaoui et de MM. Martens, Cornil et Délpérée et consorts	3-1953/1 p. 1-11
Amendement n° 1 de M. Delpérée	3-1953/2 p. 1
Amendement n° 5 de M. Delpérée	3-1953/4 p. 2
Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (3-1734)
Amendements n°s 1 à 6 et 20 à 25 de M. Delpérée	3-1734/4 p. 1-5
	3-1734/4 p. 14-18
Rapport de M. Delpérée	3-1734/5 p. 1-48
Discussion générale		3-192 p. 4-20
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (Autorisation - Principes - Caméras sur les lieux de travail - Obligation d'information - Visionnage des images - Conservation et retouche des images - Dispositions pénales) (3-1522)
Rapport de M. Delpérée	3-1522/2 p. 1
Discussion générale		3-192 p. 4-20
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495)
Proposition de MM. Collas, Mahoux, Wille, Istasse et Delpérée et de Mmes Lizin, Defraigne, Vanlerberghe et de Bethune	3-1495/1 p. 1-10
Amendements n°s 1 et 2 de M. Delpérée	3-1495/2 p. 1-2
Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Conflits d'intérêts) (3-1594)
Amendement n° 1 de M. Delpérée	3-1594/3 p. 1
Rapport de M. Delpérée	3-1594/4 p. 1-12
Discussion générale		3-174 p. 5-7
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1022)
Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant	3-1022/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (3-1021)
Proposition de MM. Delpérée, Moureaux et Cheron et de Mmes de T'Serclaes et Durant	3-1021/1 p. 1-3
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Remplacement de "Conseil" par "Parlement") (3-925)
Rapport de M. Delpérée	3-925/2 p. 1-4
Discussion		3-96 p. 30
Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels (3-1274)
Proposition de M. Brotcorne et consorts	3-1274/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture) (3-706)
Discussion		3-71 p. 16-26
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" (3-2353)
Proposition de Mmes Talhaoui et De Roeck et de MM. Cornil, Collas, Delpérée, Lionel Vandenberghe et Martens	3-2353/1 p. 1-10
Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme (3-1072)
Amendement n° 7 de MM. Delpérée et Collas	3-1072/2 p. 3
Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban (Retrait de troupes syriennes) (3-1083)
Proposition de MM. Brotcorne et Delpérée et de Mme Nyssens	3-1083/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme) (3-553)
Amendements n°s 17 à 19 et 21 de M. Delpérée	3-553/3 p. 6
	3-553/3 p. 7
Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" (Date marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale) (3-1143)
Amendement n° 3 de M. Delpérée	3-1143/2 p. 2
Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions (3-1557)
Discussion		3-176 p. 4-22
Présentation de candidats à une place d'assesseur (F) (près du Conseil d'Etat) (Dossier n° 16) (3-1191)
Scrutins		3-115 p. 45-47
		3-115 p. 50
		3-115 p. 52-53
		3-115 p. 57
Présentation de candidats à une place de conseiller d'État (N) (3-1502)
Communication		3-145 p. 51-53
Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué - Feuilleton n° 10 (3-1975)
	3-1975/1 p. 1-21
Rapport sur l'éventualité que l'infrastructure aéroportuaire belge ait été utilisée par des vols affrétés par la CIA pour transporter des détenus suspects d'être liés au terrorisme islamique (3-1762)
Discussion		3-174 p. 18-36
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-Belges aux emplois publics) (3-1110)
Proposition de M. Delpérée	3-1110/1 p. 1-3
Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appellation "Cour constitutionnelle") (3-1052)
Discussion		3-107 p. 4-8
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Droit à un milieu familial, d'exprimer son opinion, d'être protégé contre toute forme d'exploitation ainsi que de bénéficier de procédures et d'institutions adaptées lorsqu'il est suspecté, accusé ou condamné) (3-265)
Amendement n° 2 de M. Delpérée	3-265/2 p. 2
Rapport de Mme de Bethune et de M. Delpérée	3-265/3 p. 1-74
Discussion		3-87 p. 34-42
Révision de la Constitution - Modification de la terminologie de la Constitution (Remplacement de la dénomination de la "Cour d'arbitrage" par l'appelation "Cour constitutionnelle") (3-1053)
Discussion		3-107 p. 4-8
Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre I bis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale (3-1422)
Discussion		3-176 p. 4-22
Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ierbis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions (3-1778)
Proposition de MM. Cornil, Martens, Delpérée, Hugo Vandenberghe, Mahoux et Vankrunkelsven et de Mmes Talhaoui, Van de Casteele et de T'Serclaes	3-1778/1 p. 1-6
Discussion		3-176 p. 4-22
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (3-739)
Amendements n°s 2 et 3 de M. Delpérée	3-739/3 p. 1-2
Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II (Epurement légistique - Abrogation d'une disposition transitoire [Transparence administrative]) (3-1048)
Rapport de M. Delpérée	3-1048/2 p. 1-2
Discussion		3-123 p. 42
Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV (Epurement légistique - Abrogation d'une disposition transitoire [Election des conseils régionaux]) (3-1049)
Rapport de M. Delpérée	3-1049/2 p. 1-2
Discussion		3-123 p. 42