S. 3-1919 Fiche du dossier Ch. 51-2548

Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2548/1 Projet de loi 14/6/2006
Ch. 51-2548/2 Amendements 23/10/2006
Ch. 51-2548/3 Amendements 25/10/2006
Ch. 51-2548/4 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2006
Ch. 51-2548/5 Texte adopté par la commission 6/11/2006
Ch. 51-2548/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/11/2006
Ch. 51-2548/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1919/1 3-1919/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/11/2006
3-1919/2 3-1919/2 (PDF) Amendements 28/11/2006
3-1919/3 3-1919/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2006
3-1919/4 3-1919/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 14/12/2006
3-1919/5 3-1919/5 (PDF) Rapport complémentaire fait au nom de la commission 14/12/2006
3-1919/6 3-1919/6 (PDF) Texte amendé par la commission 14/12/2006
3-1919/7 3-1919/7 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 14/12/2006
Ch. 51-2548/8 Projet amendé par le Sénat 19/12/2006
Ch. 51-2548/9 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2007
Ch. 51-2548/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2548/1
29/6/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 222, p. 2
6/11/2006   Adoption en commission (corrige et amendé) Doc. Ch. 51-2548/4
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 242, p. 1-14 + p. 25-26
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 242, p. 26-32 		Doc. Ch. 51-2548/7
16/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission Doc. 3-1919/1 3-1919/1 (PDF)
17/11/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1919/4 3-1919/4 (PDF)
14/12/2006   Renvoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1919/4 3-1919/4 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-8/o8) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
Doc. 3-1919/7 3-1919/7 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/11/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o1)
28/11/2006   Adoption sans amendement
5/12/2006   Inscription ordre du jour
5/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1919/3 3-1919/3 (PDF)
14/12/2006   Renvoi en commission
14/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
14/12/2006   Examen
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
14/12/2006   Adoption avec amendement
14/12/2006   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-1919/5 3-1919/5 (PDF)
14/12/2006   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1919/6 3-1919/6 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2548/8
17/1/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2548/9
25/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 261, p. 42-43
25/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-12/o19)
Compte rendu intégral n° 261, p. 73 		Doc. Ch. 51-2548/10
25/1/2007   Adoption sans amendement
25/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2007   Sanction et promulgation
7/3/2007   Publication (11170-11186)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 14/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 28/11/2006, 5/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 14/12/2006
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 25/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2007 7/3/2007, page 11170-11186

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