SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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17 juin 2008 | 17 juni 2008 | ||||||||
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Question écrite n° 4-1105 | Schriftelijke vraag nr. 4-1105 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes |
aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden |
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren | ||||||||
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ministère véhicule infraction au code de la route amende |
ministerie voertuig overtreding van het verkeersreglement geldboete |
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Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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Question n° 4-1105 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-1105 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten. 1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst. 2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik? 3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie. 4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven? |
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Réponse reçue le 28 juillet 2008 : | Antwoord ontvangen op 28 juli 2008 : | ||||||||
En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous signaler ce qui suit. En ce qui concerne le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, l'honorable membre trouvera ci-après les réponses aux questions. 1. Trois voitures sont actuellement disponibles au SPP : deux voitures sont utilisées par le management et une voiture est utilisée par le service logistique. 2. Quatre personnes au total font usage de ces voitures : deux managers et deux chauffeurs. 3. Il n'existe pas de directives écrites au SPP en cas d'infractions au code de la route. Toutefois, il a toujours été convenu que les amendes doivent être payées par le contrevenant lui-même. Le cas échéant, il est vérifié quelle personne conduisait la voiture au moment de l'infraction constatée. 4. Étant donné que le SPP n'est autonome que depuis le 1er janvier 2007, seules les données depuis le début de l'année passée peuvent être communiquées. Depuis cette date, le SPP a reçu trois contraventions : deux pour excès de vitesse et une pour une infraction de stationnement. Les montants suivants ont dû être payés pour ces contraventions : 75, 100 et 150 euros. Comme il a déjà été précisé, le contrevenant a payé lui-même les amendes. Aucune autre suite n'a été donnée à ces contraventions. Office national des pensions 1. L'Office national des pensions dispose actuellement de neuf véhicules de service :
2. Une vingtaine de personnes utilisent fréquemment ces véhicules. 3. L'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint paient leurs propres amendes. Pour les autres utilisateurs, depuis le début de cette année, un nouveau règlement a été instauré. La première infraction est à charge de l'Office national des pensions, les suivantes à charge du conducteur. 4. Aperçu des contraventions commises durant les cinq dernières années :
Service des pensions du Secteur public 1. Le Service des pensions du Secteur public (SdPSP) ne dispose pas pour le moment de véhicules de service. 2. Dernièrement, un véhicule de fonction a été commandé pour l'Administrateur général qui sera livré prochainement. 3. Étant donné qu'il n'y en avait aucune nécessité jusqu'à présent, aucune directive relative aux paiements des amendes pour des infractions de circulation routière et des contraventions n'a encore été élaborée. 4. Dans la ligne de la responsabilisation des fonctionnaires du SdPSP, il est évident que s'il y a des amendes, celles-ci seront à charge du conducteur du véhicule. |
In antwoord op uw vraag, heb ik de eer het volgende mee te delen. Wat de POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie betreft, vindt het geachte lid hieronder de antwoorden op de vragen. 1. Momenteel zijn er 3 wagens voorhanden bij de POD : twee wagens worden gebruikt door het management en één wagen door de logistieke dienst. 2. In totaal maken 4 personen gebruik van deze wagens : twee managers en twee chauffeurs. 3. Er bestaan geen schriftelijke richtlijnen binnen de POD in geval van inbreuken op de verkeersreglementering. Wel is er een vaste afspraak dat bekeuringen door de overtreder zelf moeten worden betaald. In voorkomend geval wordt nagegaan wie de wagen bestuurde op het tijdstip van de vastgestelde inbreuk. 4. Aangezien de POD slechts sedert 1 januari 2007 autonomie geniet, kunnen enkel de gegevens sinds begin vorig jaar worden opgesomd. Sindsdien werden op de POD drie bekeuringen ontvangen : twee wegens overdreven snelheid en een ingevolge verkeerd parkeren. Daarvoor moesten de volgende bedragen betaald worden : 75, 100 en 150 euro. Zoals reeds vermeld heeft de overtreder de bekeuringen zelf betaald. Er werd geen verder gevolg gegeven aan deze bekeuringen. Rijksdienst voor pensioenen 1. De Rijksdienst voor pensioenen beschikt momenteel over negen dienstvoertuigen :
2. Een twintigtal personen maakt geregeld gebruik van deze voertuigen. 3. De Administrateur-generaal en de Adjunct-Administrateur-generaal betalen hun eigen bekeuringen. Voor de andere gebruikers, werd er sinds het begin van dit jaar een nieuw reglement ingevoerd. De eerste verkeersovertreding is ten laste van de Rijksdienst voor pensioenen, de volgende ten laste van de bestuurder. 4. Overzicht van de bekeuringen opgelopen tijdens de laatste vijf jaar :
Pensioendienst voor de Overheidssector 1. De Pensioendienst voor de Overheidssector (PDOS) beschikt op dit ogenblik over geen dienstvoertuigen. 2. Ten behoeve van de administrateur-generaal werd onlangs een dienstvoertuig besteld dat eerstdaags zal worden geleverd. 3. Gezien hiertoe nog geen noodzaak bestond, werden tot op heden nog geen richtlijnen inzake de betaling van boetes voor verkeersovertredingen en bekeuringen opgesteld. 4. In de lijn van de responsabilisering van de ambtenaren van de PDOS ligt het voor de hand dat mogelijke verkeersboetes ten laste vallen van de bestuurder van het voertuig. |