SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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17 juin 2008 17 juni 2008
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Question écrite n° 4-1111 Schriftelijke vraag nr. 4-1111

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

aan de minister van Migratie- en Asielbeleid
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren 
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
ministerie
voertuig
overtreding van het verkeersreglement
geldboete
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17/6/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/7/2008 )
5/1/2009 Dossier gesloten
17/6/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/7/2008 )
5/1/2009 Dossier gesloten
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Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
Réintroduite comme : question écrite 4-2678
Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
Réintroduite comme : question écrite 4-2678
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Question n° 4-1111 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1111 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

 

In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten.

1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst.

2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik?

3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie.

4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven?