SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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17 juin 2008 17 juni 2008
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Question écrite n° 4-1108 Schriftelijke vraag nr. 4-1108

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Coopération au développement

aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren 
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
ministerie
voertuig
overtreding van het verkeersreglement
geldboete
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17/6/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/7/2008 )
18/7/2008 Antwoord
17/6/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/7/2008 )
18/7/2008 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
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Question n° 4-1108 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1108 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

 

In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten.

1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst.

2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik?

3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie.

4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven?

 
Réponse reçue le 18 juillet 2008 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2008 :

Il y a 22 véhicules de service pour l'administration.

2. Quelques voitures sont utilisées par le Président du Comité de Direction, les managers et le Chef du Protocole, un certain nombre de véhicules sont à la disposition de tous les fonctionnaires, quelques voitures sont destinées à. transporter des biens.

3. Les amendes sont payées par l'agent qui est responsable pour l'infraction.

4. Pour des raisons de nature 'privée', une amende (voir 3) est immédiatement envoyée vers la personne concernée. Il n'y a pas d'inventaire des amendes à cause de ce caractère privé.

I. Er zijn 22 dienstvoertuigen voor de administratie.

2. Een aantal voertuigen wordt voornamelijk gebruikt door de Voorzitter van het Directiecomité, door de managers, en door de Protocolchef, een aantal voertuigen staat ter beschikking van dienstverplaatsingen van alle ambtenaren, een aantal voertuigen is voor het transport van goederen.

3. Verkeersboetes worden betaald door de agent die verantwoordelijk is voor de verkeersovertreding.

4. Omwille van de strikt persoonlijke aard van een verkeersboete (zie 3) worden deze onmiddellijk doorgestuurd naar de betrokkene. Er wordt geen inventaris gemaakt van deze boetes omwille van de privésfeer.