SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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17 juin 2008 | 17 juni 2008 | ||||||||
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Question écrite n° 4-1097 | Schriftelijke vraag nr. 4-1097 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au premier ministre |
aan de eerste minister |
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren | ||||||||
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ministère véhicule infraction au code de la route amende |
ministerie voertuig overtreding van het verkeersreglement geldboete |
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Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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Question n° 4-1097 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-1097 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten. 1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst. 2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik? 3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie. 4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven? |
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Réponse reçue le 11 juillet 2008 : | Antwoord ontvangen op 11 juli 2008 : | ||||||||
1 et 2. Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre dispose de 6 véhicules de service, utilisés par autant d'agents. 3. Un règlement interne du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre dispose que le contrevenant paie lui-même les amendes de roulage. 4. Ces cinq dernières années, 31 amendes ont été infligées : — 2003 : 4 infractions de stationnement et 1 excès de vitesse; — 2004 : 6 infractions de stationnement et 1 infraction pour cause de « franchissement d'une ligne blanche continue »; — 2005 : 10 infractions de stationnement; — 2006 : 1 infraction de stationnement; — 2007 : 5 infractions de stationnement, 2 excès de vitesse et 1 infraction pour usage du GSM au volant. Le montant total desdites amendes et frais administratifs y afférents s'est élevé à 1 250,63 euros. |
1 en 2. De Federale Overheidsdienst Kanselarij van de eerste minister beschikt over 6 dienstvoertuigen, gebruikt door evenveel ambtenaren. 3. Een intern reglement binnen de Federale Overheidsdienst Kanselarij van de eerste minister bepaalt dat de overtreder de bekeuringen zelf betaalt. 4. Gedurende de laatste vijf jaar werden 31 bekeuringen opgelopen : — 2003 : 4 parkeerovertredingen en 1 snelheidsovertreding; — 2004 : 6 parkeerovertredingen en 1 overtreding wegens « overschrijden van een ononderbroken witte lijn »; — 2005 : 10 parkeerovertredingen; — 2006 : 1 parkeerovertreding; — 2007 : 5 parkeerovertredingen, 2 snelheidsovertredingen en 1 overtreding voor GSM-gebruik tijdens rijden. Het totaal bedrag voor bovenstaande boetes en administratieve kosten bedroeg 1 250,63 euro. |