SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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17 juin 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1109

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
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17/6/2008 Envoi question
31/7/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1099
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
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SÉNAT Question écrite n° 4-1109 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 31 juillet 2008 :

1. Le SPF Personnel et Organisation dispose de cinq voitures de fonction, l'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA) et le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR) en ont respectivement deux.

2. Au SPF Personnel et Organisation, les voitures sont conduites par cinq membres du personnel, à l'IFA par deux membres du personnel et au Selor par quatre membres du personnel.

3. Des directives sont reprises dans la note de service du 28 octobre 2003 aux conducteurs permanents et occasionnels des véhicules de service du SPF Personnel et Organisation, qui rappelle à ces derniers que les amendes pour les infractions au code de la route sont à leur charge et que le code de la route doit être respecté strictement en toutes circonstances.

4. Nombre de verbalisations pendant les cinq années précédentes :

Au SPF Personnel et Organisation :

— excès de vitesse : 21;

— rouler dans le couloir « autobus » : 1;

— stationnement non autorisé : 3;

— redevance de parking : 3;

— sens interdit : 1;

— utilisation du GSM à la main 1.

À l'IFA :

— excès de vitesse : 4.

Au Selor :

— excès de vitesse : 2;

— stationnement non autorisé : 1.

Il n'est pas tenu de relevé du montant des amendes pour les infractions au code de la route puisque celles-ci sont à charge des conducteurs permanents ou occasionnels des véhicules de service.