SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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17 juin 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1099

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
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17/6/2008 Envoi question
2/9/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-1097
Aussi posée à : question écrite 4-1098
Aussi posée à : question écrite 4-1100
Aussi posée à : question écrite 4-1101
Aussi posée à : question écrite 4-1102
Aussi posée à : question écrite 4-1103
Aussi posée à : question écrite 4-1104
Aussi posée à : question écrite 4-1105
Aussi posée à : question écrite 4-1106
Aussi posée à : question écrite 4-1107
Aussi posée à : question écrite 4-1108
Aussi posée à : question écrite 4-1109
Aussi posée à : question écrite 4-1110
Aussi posée à : question écrite 4-1111
Aussi posée à : question écrite 4-1112
Aussi posée à : question écrite 4-1113
Aussi posée à : question écrite 4-1114
Aussi posée à : question écrite 4-1115
Aussi posée à : question écrite 4-1116
Aussi posée à : question écrite 4-1117
Aussi posée à : question écrite 4-1118
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SÉNAT Question écrite n° 4-1099 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

1. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dispose d'un parc automobile de septante-cinq véhicules répartis comme suit :

Président

1

Membres du Comité de direction

8

Service d'encadrement B&Cg-Logistique

8

Service d'encadrement ICT

1

Medex

1

DG Environnement

5

DG Soins de santé primaires et Gestion de crise

32

CERVA

9

ISP

10

Total

75

La DG Soins de santé primaires et Gestion de crise assure en outre la gestion de cent trente-quatre ambulances dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ces ambulances sont mises à la disposition des services d'incendie et d'autres services en vue de leur utilisation opérationnelle à la demande du Service 100.

Le service logistique (SPF Santé publique) dispose d'une part, de dix voitures de direction pour les titulaires de mandat et d'autre part, de neuf véhicules partagés à des fins logistiques.

2. En ce qui concerne le SPF Santé publique, quelque deux cents fonctionnaires utilisent les véhicules de service : certains sur une base régulière, d'autres de manière sporadique.

En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale, les voitures de direction sont attribuées intuitu personae, chacun des dix titulaires de mandat dispose donc de son véhicule personnel. En ce qui concerne les véhicules partagés, il y a une équipe de cinq chauffeurs fixes mais ces véhicules sont également à la disposition de toute personne du service logistique ayant une mission de service à accomplir dans l'un des services extérieurs.

3. Selon la politique menée au sein des SPF Santé publique et Sécurité sociale en matière de véhicules de service, le membre du personnel qui a commis une infraction au code de la route est tenu de payer lui-même la contravention.

4. Il n'est pas tenu de relevé de l'ensemble de ces contraventions, étant donné que leur nombre est relativement restreint et qu'elles sont immédiatement transmises au membre du personnel concerné. L'utilisateur doit engager lui-même les actions nécessaires pour régler la contravention.

Pour les véhicules partagés, le carnet de bord présent dans chaque véhicule permet de savoir qui a commis l'infraction incriminée.

La plupart des contraventions concernent des excès de vitesse ou des stationnements irréguliers. Aussi les amendes s'élèvent-elles dans la plupart des cas à 50 euros.

Toutefois, si l'infraction est commise pendant l'exercice d'une mission pour le Service 100 ou lors d'une intervention dans le cadre des plans d'urgence et d'intervention et s'il est fait usage des signaux prioritaires et du gyrophare bleu, une attestation est délivrée par le Service après vérification des faits auprès du centre d'alerte concerné. Cette attestation mentionne que l'infraction a eu lieu pendant l'exercice d'une mission urgente.

Durant la période janvier 2006-juin 2008, le cas ne s'est présenté qu'une seule fois, à l'occasion d'un incendie dans un hôtel de Mol.

Pour ce qui est des ambulances, ces infractions (trois cent vingt en 2008) sont transmises au service qui utilise le véhicule. Il s'agit principalement d'excès de vitesse ou de non-respect d'un feu rouge constatés au moyen de caméras fixes lors de missions pour le Service 100. Jusqu'à présent, nous n'avons reçu ni réactions ni rappels après transmission de ces infractions.