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Question écrite n° 5-536

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres

démission du gouvernement
arrêté
application de la loi

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
25/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541

Question n° 5-536 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 25 mars 2011 :

La question de l’honorable membre est identique à la question orale n° 3077 de monsieur le représentant Bert Schoofs.

Je me permets dès lors de renvoyer à la réponse que j’ai donnée la 1er mars 2011 en commission de la Justice de la Chambre (voir Doc. Parl., Chambre, 2010-2011, CRIV 53 COM 148).