Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-526

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres

démission du gouvernement
arrêté
application de la loi

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541

Question n° 5-526 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

En réponse à la question, je peux communiquer ce qui suit.

Charger le gouvernement du traitement des affaires courantes est une coutume constitutionnelle qui limite la compétence du gouvernement dans ses tâches d’exécution.

La jurisprudence et la doctrine ont défini plus spécifiquement les affaires courantes sur base d’un nombre de critères. Ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes au début d’une période d’affaires courantes. On distingue trois catégories de traitements :

  1. gestion journalière des affaires: celles-ci peuvent toujours être traitées ;

  2. actes importants qui dépassent la gestion journalière: des mesures peuvent être prises dans la mesure où elles n’exigent pas de nouvelle initiative de la part du gouvernement : elles doivent constituer le déroulement normal des choix politiques qui ont été pris avant la période d’affaires courantes  ;

  3. les affaires urgentes pour lesquelles un report nuirait aux intérêts fondamentaux de la Nation: ici aussi un gouvernement en affaires courantes peut agir.

C’est dans ce cadre que le gouvernement, dans ses missions en tant que pouvoir exécutif, doit à chaque fois examiner si une mesure peut effectivement être prise. Cela nécessite une enquête au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nécessité de prendre ladite mesure. Seuls les arrêtés d’exécution qui passent ce test sont promulgués.