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Question écrite n° 5-533

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres

démission du gouvernement
arrêté
application de la loi

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
2/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541

Question n° 5-533 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

Le régime des affaires courantes m’empêche de proposer à Sa Majesté :

Plusieurs projets d’arrêtés royaux réglementaires sont en cours de finalisation dans divers domaines de compétence (notamment en matière de propriété intellectuelle, de crédit ou de statistiques), mais aucun d’entre eux ne peut être considéré à ce jour comme entravé par les affaires courantes.