SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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10 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-533

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres
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démission du gouvernement
arrêté
application de la loi
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10/12/2010Envoi question
2/2/2011Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541
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SÉNAT Question écrite n° 5-533 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

Le régime des affaires courantes m’empêche de proposer à Sa Majesté :

  • Un projet d’arrêté royal portant remplacement d’un membre du Conseil de la Concurrence ;

  • Un projet d’arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants du Conseil d’administration du Bureau de Normalisation ;

  • Seize projets d’arrêtés royaux de promotion ;

  • Trois projets d’arrêtés royaux de nomination de fonctionnaires dirigeants ;

  • Un projet d’arrêté royal relatif à l'octroi de droits d'utilisation de fréquences pour l'offre de services de téléphonie mobile à bord d'aéronefs ;

  • Un projet d’arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes ;

  • Un projet d’arrêté royal fixant le statut et l'organisation du fonds pour le service universel des communications électroniques ;

  • Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une Commission mixte des télécommunications ;

  • Un projet d’arrêté royal relatif aux redevances pour l’accès au réseau GSM-R ;

  • Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées ;

  • Un projet d’arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d'urgence;

  • Un projet d’arrêté royal fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul des contributions des opérateurs au fonds pour les services d'urgence ;

  • Un projet d’arrêté royal fixant les règles afin d'éviter la surcompensation au fonds pour les services d'urgence et, le cas échéant, de le rembourser;.

Plusieurs projets d’arrêtés royaux réglementaires sont en cours de finalisation dans divers domaines de compétence (notamment en matière de propriété intellectuelle, de crédit ou de statistiques), mais aucun d’entre eux ne peut être considéré à ce jour comme entravé par les affaires courantes.