Question écrite n° 4-2047

de Freya Piryns (Groen!) du 18 novembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Rapports stratégiques nationaux sur la protection sociale et l’inclusion sociale - Dépôt pour la période 2008-2010 - Belgique

sécurité sociale
intégration sociale
rapport d'activité
Union européenne
État membre UE

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2046
Aussi posée à : question écrite 4-2048

Question n° 4-2047 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 6 octobre 2008 était la date limite à laquelle les États membres de l'Union européenne devaient déposer leurs « Rapports stratégiques nationaux sur la protection sociale et l'inclusion sociale » pour la période 2008-2010 auprès de la Commission européenne.

La Belgique a-t-elle déposé ses rapports ?

Réponse reçue le 16 décembre 2008 :

Le développement et la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale, dont l’établissement du « rapport stratégique sur la protection sociale et l’inclusion sociale 2008-2010 » pour la Belgique, ne sont pas de la compétence de la ministre de l’Emploi.