SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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18 novembre 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-2047 | ||||
de Freya Piryns (Groen!) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances |
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Rapports stratégiques nationaux sur la protection sociale et l’inclusion sociale - Dépôt pour la période 2008-2010 - Belgique | ||||
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sécurité sociale intégration sociale rapport d'activité Union européenne État membre UE |
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Aussi posée à : question écrite 4-2046 Aussi posée à : question écrite 4-2048 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-2047 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 6 octobre 2008 était la date limite à laquelle les États membres de l'Union européenne devaient déposer leurs « Rapports stratégiques nationaux sur la protection sociale et l'inclusion sociale » pour la période 2008-2010 auprès de la Commission européenne. La Belgique a-t-elle déposé ses rapports ? |
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Réponse reçue le 16 décembre 2008 : | ||||
Le développement et la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale, dont l’établissement du « rapport stratégique sur la protection sociale et l’inclusion sociale 2008-2010 » pour la Belgique, ne sont pas de la compétence de la ministre de l’Emploi. |