SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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10 décembre 2010 10 december 2010
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Question écrite n° 5-537 Schriftelijke vraag nr. 5-537

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de Fiscale Fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres Regering in lopende zaken - Uitblijven van uitvoeringsbesluiten - Aantallen 
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démission du gouvernement
arrêté
application de la loi
aftreden van de regering
besluit
toepassing van de wet
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10/12/2010Verzending vraag
12/1/2011Antwoord
10/12/2010Verzending vraag
12/1/2011Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541
Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541
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Question n° 5-537 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-537 d.d. 10 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

 

In het tijdschrift Lokaal van 16 november 2010 doet de Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten haar beklag over het feit dat er nog geen uitvoeringsbesluiten zijn voor de wet van 10 januari 2010 tot wijziging van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen. Naar verluidt liggen er momenteel meer dan zestig koninklijke besluiten te wachten op een regering met volheid van bevoegdheid om ze in werking te kunnen doen treden.

Kunt u mij voor uw bevoegdheidsdomeinen meedelen welke koninklijke besluiten momenteel klaar zijn, maar liggen te wachten op een regering met volheid van bevoegdheid om te kunnen worden uitgevaardigd?

 
Réponse reçue le 12 janvier 2011 : Antwoord ontvangen op 12 januari 2011 :

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à la réponse donnée dans cette matière pour le Service public fédéral (SPF) Finances par le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders.

Hierbij heb ik de eer te verwijzen naar het antwoord dat terzake voor de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën zal worden gegeven door de vice-eerste minister en minister van Financiën Didier Reynders.