SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2015-2016
________
3 mars 2016
________
SÉNAT Question écrite n° 6-854

de Ann Brusseel (Open Vld)

au premier ministre
________
Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Application - Rapport d'information du Sénat n 6-97/2 - Suivi - Cellule stratégique - Composition - Équilibre entre femmes et hommes - Politique de genre - Mesures
________
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
ministère
égalité homme-femme
statistique officielle
suivi rapport d'information
________
3/3/2016Envoi question
29/3/2016Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 6-855
Aussi posée à : question écrite 6-856
Aussi posée à : question écrite 6-857
Aussi posée à : question écrite 6-858
Aussi posée à : question écrite 6-859
Aussi posée à : question écrite 6-860
Aussi posée à : question écrite 6-861
Aussi posée à : question écrite 6-862
Aussi posée à : question écrite 6-863
Aussi posée à : question écrite 6-864
Aussi posée à : question écrite 6-865
Aussi posée à : question écrite 6-866
Aussi posée à : question écrite 6-867
Aussi posée à : question écrite 6-868
Aussi posée à : question écrite 6-869
Aussi posée à : question écrite 6-870
Aussi posée à : question écrite 6-871
________
SÉNAT Question écrite n° 6-854 du 3 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

Concernant la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif, nous avons encore du pain sur la planche. On recense 22,2 % de femmes au gouvernement fédéral, 44,4 % au gouvernement flamand, 12,5 % au gouvernement wallon, 28,6 % au gouvernement de la Communauté française, 50 % au gouvernement régional bruxellois, 25 % au gouvernement de la Communauté germanophone.

Tant au niveau du fédéral qu'au niveau des entités fédérées, certaines mesures ont été prises afin de tendre à une représentation équilibrée des femmes au sommet de la fonction publique. Par exemple: l'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État fixe un quota de femmes pour les deux premiers niveaux (il y a quatre niveaux: A, B, C et D) chez les fonctionnaires fédéraux. Au moins un fonctionnaires supérieur sur trois doit être une femme.

Bien que des efforts aient été consentis, beaucoup reste à faire. À cet égard, le gouvernement remplit une fonction d'exemple.

Je me réfère à des recommandations spécifiques qui ont été adoptées à l'unanimité au Sénat. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2, Constatations et Recommandations). Je me réfère en particulier au chapitre IV.1. « Les femmes et la prise de décision » et ensuite, aux recommandations spécifiques suivantes (recommandations 2 et 3) :

« 2. Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes. »

« 3. Concernant les femmes dans la fonction publique, les dispositions légales et les objectifs chiffrés doivent être assortis d’une politique d’encadrement. L’on pourra s’inspirer de la méthode appliquée en Flandre avec un fonctionnaire à l’émancipation et un rapport annuel faisant le point sur l’émancipation. »

Ma question porte sur la composition et l'organisation actuelle de votre cellule stratégique ministérielle et vise à examiner dans quelle mesure d'autres dispositions doivent être prises conformément aux recommandations précitées.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelle était la proportion de collaborateurs féminins et masculins, en 2015, au sein de votre cellule stratégique, et plus particulièrement :

a) dans son ensemble ;

b) par niveau (membres de niveau 1/personnel exécutif ; niveau 2 ; niveau 2+ ; niveau 3 ; et niveau du directeur et des directeurs adjoints) ?

2) Pouvez-vous expliquer votre politique du genre en ce qui concerne la composition de la cellule stratégique ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles mesures vous avez prises pour encourager et renforcer la présence de femmes à la tête des services publics fédéraux (SPF) qui relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous les expliquer ?

Réponse reçue le 29 mars 2016 :

1) Le tableau ci-dessous mentionne le nombre d’hommes et de femmes occupés au sein de mes organes stratégiques.


Directeur

Conseiller

Personnel d’exécution

Total

Homme

3

14

11

28

Femme

0

2

12

14

Total

3

16

23

42

2) Les collaborateurs ont été choisis pour leurs compétences tout en étant attentif, dans la mesure du possible, à la parité homme / femme.

3) Toutes les désignations ou nominations auprès du service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre interviennent conformément aux dispositions de la « Partie VI – De la promotion de l’égalité des genres » de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État. Il y est stipulé qu’aucune désignation ou nomination ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des emplois classés dans le premier ou deuxième degré de la hiérarchie en application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soient occupés par des agents appartenant au même genre.

Pour les promotions, c’est la procédure décrite à l’article 72, § 2, de l’arrêté royal précité du 2 octobre 1937 qui est appliquée. La vacance d'un emploi à conférer par promotion est portée à la connaissance de l’ensemble des agents susceptibles d'être nommés au moyen d'un avis de vacance d'emploi. Cet avis contient tous les éléments relatifs à l'emploi vacant afin de permettre à tous les candidats de postuler en connaissance de cause.

Au SPF Chancellerie du premier ministre, deux des trois titulaires d’une fonction de management sont des femmes.

Les membres du personnel féminins du SPF Chancellerie du premier ministre sont encouragés à participer à des trajets ou séminaires spécifiques (top skills, jump forum, …). La communication à ce sujet est publiée dans les actualités de l’intranet. Les membres du personnel sont également informés de pareilles initiatives au moyen de courriels du réseau « middle management ».