Question écrite n° 6-870

de Ann Brusseel (Open Vld) du 3 mars 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Application - Rapport d'information du Sénat n 6-97/2 - Suivi - Cellule stratégique - Composition - Équilibre entre femmes et hommes - Politique de genre - Mesures

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
ministère
égalité homme-femme
statistique officielle
suivi rapport d'information

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Question n° 6-870 du 3 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

Concernant la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif, nous avons encore du pain sur la planche. On recense 22,2 % de femmes au gouvernement fédéral, 44,4 % au gouvernement flamand, 12,5 % au gouvernement wallon, 28,6 % au gouvernement de la Communauté française, 50 % au gouvernement régional bruxellois, 25 % au gouvernement de la Communauté germanophone.

Tant au niveau du fédéral qu'au niveau des entités fédérées, certaines mesures ont été prises afin de tendre à une représentation équilibrée des femmes au sommet de la fonction publique. Par exemple: l'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État fixe un quota de femmes pour les deux premiers niveaux (il y a quatre niveaux: A, B, C et D) chez les fonctionnaires fédéraux. Au moins un fonctionnaires supérieur sur trois doit être une femme.

Bien que des efforts aient été consentis, beaucoup reste à faire. À cet égard, le gouvernement remplit une fonction d'exemple.

Je me réfère à des recommandations spécifiques qui ont été adoptées à l'unanimité au Sénat. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2, Constatations et Recommandations). Je me réfère en particulier au chapitre IV.1. « Les femmes et la prise de décision » et ensuite, aux recommandations spécifiques suivantes (recommandations 2 et 3) :

« 2. Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes. »

« 3. Concernant les femmes dans la fonction publique, les dispositions légales et les objectifs chiffrés doivent être assortis d’une politique d’encadrement. L’on pourra s’inspirer de la méthode appliquée en Flandre avec un fonctionnaire à l’émancipation et un rapport annuel faisant le point sur l’émancipation. »

Ma question porte sur la composition et l'organisation actuelle de votre cellule stratégique ministérielle et vise à examiner dans quelle mesure d'autres dispositions doivent être prises conformément aux recommandations précitées.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelle était la proportion de collaborateurs féminins et masculins, en 2015, au sein de votre cellule stratégique, et plus particulièrement :

a) dans son ensemble ;

b) par niveau (membres de niveau 1/personnel exécutif ; niveau 2 ; niveau 2+ ; niveau 3 ; et niveau du directeur et des directeurs adjoints) ?

2) Pouvez-vous expliquer votre politique du genre en ce qui concerne la composition de la cellule stratégique ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles mesures vous avez prises pour encourager et renforcer la présence de femmes à la tête des services publics fédéraux (SPF) qui relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous les expliquer ?

Réponse reçue le 23 mars 2016 :

1) a) & b)

2) Nous observons déjà une tendance positive au sein des services publics fédéraux en ce qui concerne la présence de femmes au niveau des fonctions supérieures, mais il faut encore fournir davantage d’efforts. Comme le montrent les chiffres ci-dessous (Annexe I), en 2015, 25 % des fonctions à mandats étaient exercées par des femmes (en 2007, ce pourcentage était seulement de 16 %).

En ce qui concerne les cadres moyens, le pourcentage de femmes s’élevait à 33 % (contre 23 % seulement en 2007). En chiffres absolus, cela revient à une moyenne de 33 % de femmes exerçant une fonction dirigeante. Cette évolution positive est notamment due au fait qu’en tant que secrétaire d’État, je contrôle les données chiffrées avec l’aide de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

De plus, je soutiens également les initiatives prises par mon collègue en charge de la Fonction publique, par exemple le fait que dans le curriculum vitae (CV) standard adapté, les expériences à temps partiel sont assimilées à des expériences à temps plein. Actuellement, les femmes travaillent davantage que les hommes dans des systèmes à temps partiel. Cette mesure est donc favorable aux femmes sur le marché du travail.

Dans le courant 2016, il développera également des dispositions réglementaires en ce qui concerne le travail à temps partiel et les nouvelles formes de travail, tout en cherchant des possibilités visant à améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit le choix de vie des personnes, et en tenant compte de la dimension de genre.

Si la tendance actuelle se poursuit, l’objectif de l’arrêté royal du 2 juin 2012 sera atteint, à savoir : au moins un fonctionnaire supérieur sur trois est une femme. Et comme je l’ai déjà mentionné dans ma note de politique générale, j’examinerai cette année, en collaboration et en concertation avec mon collègue-ministre de la Fonction publique, à quel niveau se situent les lacunes et comment les aborder, ce qui débouchera sur un rapport qui sera présenté au Conseil des ministres à la fin de l’année. Cet aspect sera évidemment également repris dans les discussions relatives au Plan d’action national Égalité de genre dans les relations de travail qui est actuellement dans sa phase préparatoire.

Au sein de ma cellule stratégique, je veille également à ce que tous mes collaborateurs suivent une formation spécifique gender mainstreaming. Je vise bien entendu l’égalité de genre complète au sein de ma cellule stratégique.

Annexe I