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Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Application - Rapport d'information du Sénat n 6-97/2 - Suivi - Cellule stratégique - Composition - Équilibre entre femmes et hommes - Politique de genre - Mesures
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
ministère
égalité homme-femme
statistique officielle
suivi rapport d'information
| 3/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016) |
| 6/4/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-854
Aussi posée à : question écrite 6-855
Aussi posée à : question écrite 6-856
Aussi posée à : question écrite 6-858
Aussi posée à : question écrite 6-859
Aussi posée à : question écrite 6-860
Aussi posée à : question écrite 6-861
Aussi posée à : question écrite 6-862
Aussi posée à : question écrite 6-863
Aussi posée à : question écrite 6-864
Aussi posée à : question écrite 6-865
Aussi posée à : question écrite 6-866
Aussi posée à : question écrite 6-867
Aussi posée à : question écrite 6-868
Aussi posée à : question écrite 6-869
Aussi posée à : question écrite 6-870
Aussi posée à : question écrite 6-871
Concernant la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif, nous avons encore du pain sur la planche. On recense 22,2 % de femmes au gouvernement fédéral, 44,4 % au gouvernement flamand, 12,5 % au gouvernement wallon, 28,6 % au gouvernement de la Communauté française, 50 % au gouvernement régional bruxellois, 25 % au gouvernement de la Communauté germanophone.
Tant au niveau du fédéral qu'au niveau des entités fédérées, certaines mesures ont été prises afin de tendre à une représentation équilibrée des femmes au sommet de la fonction publique. Par exemple: l'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État fixe un quota de femmes pour les deux premiers niveaux (il y a quatre niveaux: A, B, C et D) chez les fonctionnaires fédéraux. Au moins un fonctionnaires supérieur sur trois doit être une femme.
Bien que des efforts aient été consentis, beaucoup reste à faire. À cet égard, le gouvernement remplit une fonction d'exemple.
Je me réfère à des recommandations spécifiques qui ont été adoptées à l'unanimité au Sénat. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2, Constatations et Recommandations). Je me réfère en particulier au chapitre IV.1. « Les femmes et la prise de décision » et ensuite, aux recommandations spécifiques suivantes (recommandations 2 et 3) :
« 2. Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes. »
« 3. Concernant les femmes dans la fonction publique, les dispositions légales et les objectifs chiffrés doivent être assortis d’une politique d’encadrement. L’on pourra s’inspirer de la méthode appliquée en Flandre avec un fonctionnaire à l’émancipation et un rapport annuel faisant le point sur l’émancipation. »
Ma question porte sur la composition et l'organisation actuelle de votre cellule stratégique ministérielle et vise à examiner dans quelle mesure d'autres dispositions doivent être prises conformément aux recommandations précitées.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Quelle était la proportion de collaborateurs féminins et masculins, en 2015, au sein de votre cellule stratégique, et plus particulièrement :
a) dans son ensemble ;
b) par niveau (membres de niveau 1/personnel exécutif ; niveau 2 ; niveau 2+ ; niveau 3 ; et niveau du directeur et des directeurs adjoints) ?
2) Pouvez-vous expliquer votre politique du genre en ce qui concerne la composition de la cellule stratégique ?
3) Pouvez-vous indiquer quelles mesures vous avez prises pour encourager et renforcer la présence de femmes à la tête des services publics fédéraux (SPF) qui relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous les expliquer ?
1)
a) Globalement :
L’ensemble des cellules stratégiques comptent 22 employés féminins et 33 employés masculins.
b) Par niveau :
– Niveau 1 : 4
directeurs : 0 F – 4 H ;
membres: 10 F – 20 H.
– Niveau 2 :
employés : 5 F – 2 H.
– Niveau 3 :
employés : 6 F – 3 H.
– Niveau 4 :
employés : 1 F – 4 H.
2) Lorsque je constitue ma cellule stratégique, j’effectue tout d’abord mon choix en fonction des compétences spécifiques des candidats, compte tenu des tâches très spécifiques et des dossiers souvent très techniques qui les attendent. Ensuite, je recherche évidemment le meilleur équilibre possible entre les hommes et les femmes.
3)
– Fedict :
Fedict – le service public fédéral Technologie de l’information et de la communication – respecte toutes les directives et mène une politique neutre sur le plan du genre. Le nombre d’agents publics féminins à partir du niveau A3 est de 39 % du total du personnel de Fedict en date du 6 avril 2016 ; Fedict satisfait ainsi à l’arrêté royal du 2 juin 2012 en ce qui concerne la représentation du sexe féminin dans les fonctions supérieures.
– SPF Affaires étrangères :
En ce qui concerne la troisième question, je renvoie l’honorable membre à la réponse apportée par mon collègue, le ministre Reynders, à qui la même question a été posée (cf. question écrite n°. 6-858).