SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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10 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-541

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres
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démission du gouvernement
arrêté
application de la loi
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10/12/2010 Envoi question
24/6/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
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SÉNAT Question écrite n° 5-541 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

En vertu de la constitution, le gouvernement en affaires courantes est limité dans ses tâches exécutives.

La notion d’affaires courantes a été définie de manière plus précise par la doctrine et la jurisprudence sur base d’un certain nombre de critères. Ces mêmes critères sont repris dans la circulaire traditionnelle relative aux affaires courantes dès le commencement de la période d’affaires courantes.

Une distinction est faite entre trois catégories d’actes :

1° les actes relevant de la gestion journalière : ceux-ci peuvent être toujours traités de manière exhaustive ;

2° les actes qui sortent du cadre de la gestion journalière : des mesures peuvent être prises du moment qu’elles ne portent pas sur de nouvelles initiatives du gouvernement. Dans pareil cas, il doit donc s’agir de l’exécution de choix politiques posés précédemment;

3° les affaires urgentes qui ne peuvent attendre sous peine de nuire aux intérêts fondamentaux de la nation. Dans ce genre de situation, un gouvernement en affaires courantes peut également agir.

C’est dans ce cadre que le gouvernement en rapport avec ses missions de pouvoir exécutif doit examiner au cas par cas si une mesure répond à l’un de ces critères.

Seuls les arrêtés d’exécution qui y satisfont sont promulgués. Il n’existe donc pas de liste préétablie d’arrêtés royaux à promulguer, mais, au fur et à mesure que nos administrations et services mentionnent qu’un arrêté entrant dans une de ces trois catégories doit être pris, il fait alors l’objet d’une délibération au sein du gouvernement.