SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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10 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-540

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres
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démission du gouvernement
arrêté
application de la loi
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10/12/2010 Envoi question
6/6/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-541
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SÉNAT Question écrite n° 5-540 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

Le fait que le gouvernement soit chargé du traitement des affaires courantes est une habitude constitutionnelle qui limite la compétence du gouvernement dans ses tâches exécutives.

La doctrine et la jurisprudence ont décrit en profondeur, à l’aide d’une série de critères, la notion d’affaires courantes.

Dès le début d’une période en affaires courantes, ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes,

On distingue trois catégories d’actes :

  • Les affaires de gestion courante : elles peuvent toujours être traitées

  • Les actes importants qui dépassent la gestion quotidienne : les mesures peuvent être prises dans la mesure où elles n’exigent pas de nouvelles initiatives gouvernementales ; elles doivent constituer le règlement normal des choix politiques qui ont déjà été pris avant la période des affaires courantes

  • Les affaires urgentes qui ne peuvent tolérer de report sous peine de toucher aux intérêts fondamentaux de la nation: dans ce cas aussi un gouvernement peut agir pendant les affaires courantes.

C’est dans ce cadre que le gouvernement doit, en tant que pouvoir exécutif, estimer si une mesure peut effectivement être prise .

Ceci exige un examen approfondi, au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nécessité de prendre une mesure.

Seuls les arrêtés d’exécution qui passent ce stade sont promulgués.