SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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10 décembre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-529 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Défense |
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres | ||||
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démission du gouvernement arrêté application de la loi |
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Aussi posée à : question écrite 5-520 Aussi posée à : question écrite 5-521 Aussi posée à : question écrite 5-522 Aussi posée à : question écrite 5-523 Aussi posée à : question écrite 5-524 Aussi posée à : question écrite 5-525 Aussi posée à : question écrite 5-526 Aussi posée à : question écrite 5-527 Aussi posée à : question écrite 5-528 Aussi posée à : question écrite 5-530 Aussi posée à : question écrite 5-531 Aussi posée à : question écrite 5-532 Aussi posée à : question écrite 5-533 Aussi posée à : question écrite 5-534 Aussi posée à : question écrite 5-535 Aussi posée à : question écrite 5-536 Aussi posée à : question écrite 5-537 Aussi posée à : question écrite 5-538 Aussi posée à : question écrite 5-539 Aussi posée à : question écrite 5-540 Aussi posée à : question écrite 5-541 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-529 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur. Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ? |
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Réponse reçue le 2 mars 2011 : | ||||
L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions. La Défense suit les directives du Premier ministre concernant les affaires courantes reprises dans sa note du 26 avril 2010. Les arrêtés royaux de nomination et de promotion du personnel sont en attente de signature lorsqu’ils portent sur du personnel de niveau A. En ce qui concerne les textes réglementaires, seuls ceux pour lesquels la procédure de contrôle administratif et budgétaire a été initiée avant la période d’affaires courantes peuvent être finalisés. Actuellement, la Défense a encore un arrêté royal en cours de finalisation. |