SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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10 décembre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-527 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres | ||||
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démission du gouvernement arrêté application de la loi |
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Aussi posée à : question écrite 5-520 Aussi posée à : question écrite 5-521 Aussi posée à : question écrite 5-522 Aussi posée à : question écrite 5-523 Aussi posée à : question écrite 5-524 Aussi posée à : question écrite 5-525 Aussi posée à : question écrite 5-526 Aussi posée à : question écrite 5-528 Aussi posée à : question écrite 5-529 Aussi posée à : question écrite 5-530 Aussi posée à : question écrite 5-531 Aussi posée à : question écrite 5-532 Aussi posée à : question écrite 5-533 Aussi posée à : question écrite 5-534 Aussi posée à : question écrite 5-535 Aussi posée à : question écrite 5-536 Aussi posée à : question écrite 5-537 Aussi posée à : question écrite 5-538 Aussi posée à : question écrite 5-539 Aussi posée à : question écrite 5-540 Aussi posée à : question écrite 5-541 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-527 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur. Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ? |