SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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8 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-581

de Christine Defraigne (MR)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité
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soins de santé
droit à la santé
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile
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8/4/2015Envoi question
23/4/2015Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-636
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SÉNAT Question écrite n° 6-581 du 8 avril 2015 : (Question posée en français)

La semaine dernière, j'ai rencontré " La Voix des Sans-Papiers ", une association qui représente les sans-papiers. Ils m'ont fait part d'une remarque particulière en ce qui concerne l'accessibilité aux soins de santé : il leur semble impossible, sans papiers, d'en obtenir.

Des mesures seraient à prendre tant au niveau régional qu'au fédéral afin de faciliter l'accès aux soins de santé pour tous et pour que cela fonctionne, un accord entre le fédéré et le fédéral est nécessaire pour uniformiser les procédures médicales.

- J'aimerais savoir s'il existe une réflexion sur l'accessibilité aux soins de santé pour tous ?

- La ministre peut-elle m'en dire plus à propos de cette situation ?

Réponse reçue le 23 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je l’informe que sa question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale.