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Question écrite n° 5-971

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Délits de fuite lors d'accidents de la route - Sanction - Mesures préventives

accident de transport
délit de fuite
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
14/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-972
Aussi posée à : question écrite 5-973

Question n° 5-971 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent de plus en plus d'accidents de la route entraînant des blessures graves voire des décès. Tout porte à croire que cette forme de grande criminalité échappe aux poursuites et aux sanctions. Pourtant, une très grande majorité considère que ces infractions routières doivent être sévèrement punies.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me faire part du nombre de délits de fuite lors d'accidents de la circulation enregistrés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien de contrevenants ont-ils été appréhendés ? Combien de dossiers pour délit de fuite ont-ils été portés devant le tribunal en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il comparer ces chiffres avec les statistiques des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et du Luxembourg pour la même période ?

2) Comment cette forme déplorable de criminalité routière a-t-elle été ces derniers temps effectivement combattue ? Quelles mesures ont-elles été prévues à court terme ? Le ministre fait-il de ce phénomène une priorité pour la police ? A-t-il abordé la question devant le Collège des procureurs généraux ? Un alourdissement des peines lui semble-t-il nécessaire pour les délits de fuite ?

3) Existe-t-il une campagne d'actions récente et efficace afin de lutter contre les délits de fuite ? Il y a-t-il une coopération et une concertation avec les services régionaux ?

4) Envisage-t-il d'inciter la mise en place de caméras au niveau des points noirs ?

5) Des plaques minéralogiques falsifiées jouent-elles un rôle dans le cadre des délits de fuite ? De quelles statistiques dispose-t-il à ce sujet et constate-t-il une évolution alarmante ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

Sur la base des données fournies par Centrex Circulation routière, le centre de connaissances policières en matière de sécurité routière, le Centre de traitement de l'information du Service public fédéral (SPF) Justice et le Service de la Politique criminelle, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

  1. Centrex fournit les chiffres suivants en matière de délits de fuite. Pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ont été commis respectivement 59 821, 65 118, 67 182 et 72 376 accidents avec dommages matériels et délit de fuite sur un total de 112 129, 116 837, 125 722 et 147 298 respectivement.

    Pour les mêmes années, ont été constatés respectivement 4 466, 4 424, 4 483 et 4 348 accidents avec lésions corporelles et délit de fuite pour un total de 45 423, 44 523, 43 602 et 41 863 respectivement.

    Aucune donnée n’est connue quant aux auteurs, au traitement devant les tribunaux et à la situation à l’étranger.

    Les statistiques de parquet disponibles, provenant de la banque de données Mammouth, figurent dans le tableau en annexe. Il convient de souligner à cet égard que les données de Liège ne peuvent être complètes, dès lors qu’ils sont passés à l’application MACH l’année dernière.

  2. À l’heure actuelle, le délit de fuite est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 200 à 2 000 euros.

    Si, en cas de délit de fuite, des données sont connues concernant le véhicule en fuite telles que (une partie de) la plaque minéralogique ou le type/la couleur du véhicule, le service de police constatant les faits prendra au plus vite les mesures nécessaires en vue de rechercher et de saisir les auteurs.

    Étant donné que la police ne peut intervenir de manière proactive par rapport à ce phénomène, des mesures ou actions supplémentaires ne seront pas prises à l’avenir.

  3. Il n’existe aucun plan d’action pour la lutte contre le délit de fuite ni aucune concertation avec les Régions. Voir également le point 2 supra.

  4. Les caméras peuvent être un moyen d’identifier le véhicule en fuite. Il convient néanmoins d’examiner l’utilisation de tels appareils dans un cadre plus large, à savoir l’ordre public au sens large du terme.

  5. Aucune donnée n’est connue quant à l’usage de fausses plaques minéralogiques mais un tel usage entrave en effet la recherche des véhicules en fuite.