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Question écrite n° 5-973

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Délits de fuite lors d'accidents de la route - Sanction - Mesures préventives

accident de transport
délit de fuite
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-971
Aussi posée à : question écrite 5-972

Question n° 5-973 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent de plus en plus d'accidents de la route entraînant des blessures graves voire des décès. Tout porte à croire que cette forme de grande criminalité échappe aux poursuites et aux sanctions. Pourtant, une très grande majorité considère que ces infractions routières doivent être sévèrement punies.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me faire part du nombre de délits de fuite lors d'accidents de la circulation enregistrés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien de contrevenants ont-ils été appréhendés ? Combien de dossiers pour délit de fuite ont-ils été portés devant le tribunal en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il comparer ces chiffres avec les statistiques des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et du Luxembourg pour la même période ?

2) Comment cette forme déplorable de criminalité routière a-t-elle été ces derniers temps effectivement combattue ? Quelles mesures ont-elles été prévues à court terme ? Le ministre fait-il de ce phénomène une priorité pour la police ? A-t-il abordé la question devant le Collège des procureurs généraux ? Un alourdissement des peines lui semble-t-il nécessaire pour les délits de fuite ?

3) Existe-t-il une campagne d'actions récente et efficace afin de lutter contre les délits de fuite ? Il y a-t-il une coopération et une concertation avec les services régionaux ?

4) Envisage-t-il d'inciter la mise en place de caméras au niveau des points noirs ?

5) Des plaques minéralogiques falsifiées jouent-elles un rôle dans le cadre des délits de fuite ? De quelles statistiques dispose-t-il à ce sujet et constate-t-il une évolution alarmante ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre :

1. Pour 2007, 2008, 2009 et 2010 on a dénombré respectivement 4 466, 4 424, 4 483 et 4 348 accidents avec blessés et délit de fuite sur un nombre total respectif d’accidents de 45 423, 44 523, 43 602 et 41 863 (source Centrex Circulation routière).

Nous ne disposons pas de données statistiques concernant le nombre d’auteurs retrouvés, le traitement réservé par les tribunaux et la situation à l’étranger.

2 à 4. Le délit de fuite est sanctionné par une peine d’emprisonnement allant de quinze jours à six mois et/ou d’une amende allant de 200 à 2 000 euros (actuellement 1 100 à 11 000 euros).

Le délit de fuite avec lésions corporelles est sanctionné par une peine d’emprisonnement allant de quinze jours à deux ans et/ou d’une amende allant de 400 à 5 000 euros (actuellement 2 200 à 27 500 euros) et d’une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins et cinq ans au plus, ou à titre définitif.

Les images des caméras contrôlant la vitesse ou placées aux feux rouges peuvent être examinées (étant donné que le délit de fuite est souvent associé à de telles infractions). Les images des caméras de surveillance placées à proximité de l'accident peuvent également être examinées. Les médias peuvent aussi intervenir pour retrouver d’éventuels témoins de l’accident ou pour obtenir plus d’informations sur le véhicule en fuite, etc.

Les délits de fuite sont considérés comme socialement inacceptables étant donné que l’auteur échappe ainsi à ses responsabilités et abandonne la partie adverse à son sort. Ils ont aussi un coût social car les lésions corporelles doivent être indemnisées par le fonds de garantie.

Les délits de fuite sont souvent le résultat d'autres infractions graves telles que conduite sous l'influence de l'alcool, excès de vitesse, défaut d'assurance ou de permis de conduire valable ou autres faits punissables. La plupart de ces infractions sont en effet sévèrement punies et, en outre, l’on risque de devoir indemniser les dommages occasionnés.

En outre, il a également été constaté que certaines personnes sont prises de panique lorsqu’elles provoquent un accident et ne le déclarent qu’ultérieurement à la police. Dans ce cas, elles n'ont pas vraiment eu l'intention de commettre un délit de fuite.

En tout cas, il est vrai que la plupart des auteurs d’un délit de fuite sont arrêtés par la police.

5. Nous ne disposons pas de données sur l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation ou de véhicules volés dans les accidents avec délit de fuite, mais il est clair que l’identification du conducteur sera plus difficile.