SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2010-2011 | ||||
________ | ||||
27 janvier 2011 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-971 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
||||
au ministre de la Justice |
||||
________ | ||||
Délits de fuite lors d'accidents de la route - Sanction - Mesures préventives | ||||
________ | ||||
accident de transport délit de fuite poursuite judiciaire statistique officielle répartition géographique |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 5-972 Aussi posée à : question écrite 5-973 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-971 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les médias relatent de plus en plus d'accidents de la route entraînant des blessures graves voire des décès. Tout porte à croire que cette forme de grande criminalité échappe aux poursuites et aux sanctions. Pourtant, une très grande majorité considère que ces infractions routières doivent être sévèrement punies. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre peut-il me faire part du nombre de délits de fuite lors d'accidents de la circulation enregistrés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien de contrevenants ont-ils été appréhendés ? Combien de dossiers pour délit de fuite ont-ils été portés devant le tribunal en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il comparer ces chiffres avec les statistiques des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et du Luxembourg pour la même période ? 2) Comment cette forme déplorable de criminalité routière a-t-elle été ces derniers temps effectivement combattue ? Quelles mesures ont-elles été prévues à court terme ? Le ministre fait-il de ce phénomène une priorité pour la police ? A-t-il abordé la question devant le Collège des procureurs généraux ? Un alourdissement des peines lui semble-t-il nécessaire pour les délits de fuite ? 3) Existe-t-il une campagne d'actions récente et efficace afin de lutter contre les délits de fuite ? Il y a-t-il une coopération et une concertation avec les services régionaux ? 4) Envisage-t-il d'inciter la mise en place de caméras au niveau des points noirs ? 5) Des plaques minéralogiques falsifiées jouent-elles un rôle dans le cadre des délits de fuite ? De quelles statistiques dispose-t-il à ce sujet et constate-t-il une évolution alarmante ? |
||||
Réponse reçue le 14 septembre 2011 : | ||||
Sur la base des données fournies par Centrex Circulation routière, le centre de connaissances policières en matière de sécurité routière, le Centre de traitement de l'information du Service public fédéral (SPF) Justice et le Service de la Politique criminelle, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.
|