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Question écrite n° 5-9552

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

une proposition de loi égyptienne bridant fortement les organisations non gouvernementales

liberté d'association
Belges à l'étranger
liberté d'expression
proposition de loi
organisation non gouvernementale
Égypte

Chronologie

12/7/2013 Envoi question
16/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3673

Question n° 5-9552 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Choura égyptienne examine actuellement une proposition de loi qui impose de nouvelles restrictions aux activités des organisations non gouvernementales. Le vote de cette loi peut signifier la fin de l'existence d'organisations sociales indépendantes dans ce pays. Dans la proposition de loi, on trouve par exemple que toutes les organisations qui veulent s'enregistrer doivent au préalable s'adresser au ministère des Affaires sociales qui peut émettre des objections. On trouve également dans cette proposition de loi des règles encore plus strictes sur le financement reçu de l'étranger, alors que ces règles sont déjà extrêmement sévères. Les autorités pourront en outre, selon la proposition, prendre connaissance annuellement de toute l'administration, les activités et les fonds des ONG. Cela ouvre la porte à l'ingérence des services de sécurité dans le fonctionnement de ces associations privées.

Depuis la révolution égyptienne de janvier 2011, les ONG se sont vu imposer de sévères restrictions, entre autres dans l'entretien de contacts avec les organisations étrangères et la réception de financements de l'étranger. Cela ressortit déjà récemment d'un procès récent dans lequel 43 collaborateurs d'ONG ont été condamnés à des peines de prison de un à cinq ans. Il s'agissait surtout d'étrangers, qui avaient heureusement quitté le pays avant la prononciation du jugement. Les collaborateurs avaient été accusés de transferts illégaux d'argent et de travail sans permis.

Voici mes questions :

1) Le ministre est-il au courant de la modification imminente de la réglementation sur les organisations gouvernementales ? Comment la juge-t-il ? Est-il comme moi d'avis que ces modifications constituent une violation de la liberté d'association et d'expression ?

2) A-t-on exposé de manière bilatérale ou au niveau européen aux autorités égyptienne nos objections à cette proposition de loi ? De quelle manière ? Si non, le ministre est-il disposé à y travailler ?

3) Dans un communiqué de presse, le ministre a exprimé sa préoccupation sur la condamnation des 43 collaborateurs de quelques ONG en Égypte. A-t-il également fait part de sa préoccupation directement aux autorités égyptiennes ? Avec quel résultat ?

4) Le ministre connaît-il le nombre de Belges travaillant dans des ONG en Égypte ? Dans quelle mesure courent-ils le risque d'être inculpés sur la base de la loi actuelle et de la nouvelle loi ? Certains sont-ils déjà inculpés ? Y a-t-il des plans (d'évacuation) pour les aider au besoin ?

Réponse reçue le 16 octobre 2013 :

  1. Oui, je suis au courant des propositions de lois visant les Organisations non-gouvernementales (ONG). Vous faites vous-même référence à mon communiqué de presse du 5 juin dans lequel vous avez pu prendre connaissance de ma réaction inquiète concernant les peines de prison lourdes infligées à ces collaborateurs d’ONG. Dans le même communiqué, j’en appelle au gouvernement égyptien afin de mettre en place un dialogue ouvert et libre avec les représentants de la société civile car des ONG libres sont essentielles pour la démocratie ainsi que pour la promotion et la défense des droits fondamentaux et des libertés. Pour cette raison, il est aussi important que le cadre législatif des organisations non-gouvernementales en Egypte soit de nature à ce que le travail de ces organisations ne soit pas obstrué. Les différentes propositions de lois qui circulent à ce sujet pourraient, ensemble avec cette condamnation, menacer la liberté d’expression et la liberté d’association en Egypte.

  2. La Haute Représentante pour la Politique étrangère de l’Union européenne, qui a rendu visite à l’Egypte le mois dernier, a exprimé, ensemble avec le Commissaire Füle, son inquiétude dans des termes semblables concernant ces condamnations et a rappelé l’importance d’une société civile en Egypte. Le Représentant spécial pour l’UE pour les droits de l’Homme, Stavros Lambrinidis, suit de très près et de façon proactive les développements en matière de droits de l’Homme en Egypte. Ces 6 derniers mois, il s’est déjà rendu trois fois en Egypte. Sa visite la plus récente date du 16 juin et concerne les projets de législation en matière d’ONG.

  3. Je n’ai pas encore eu l’occasion d’exprimer directement mon inquiétude auprès des autorités égyptiennes mais je ne manquerai pas de le faire dès que l’opportunité se présente. Je prévois de me rendre en Egypte dans les semaines à venir. Je souhaite y avoir des contacts politiques afin de mieux mesurer la situation dans le pays. Evidemment, je ne manquerai pas d’aborder le sujet des droits de l’Homme. Je compte également rencontrer la société civile.

  4. Je n’ai pas d’informations quant aux nombres de belges actifs dans les ONG en Egypte. Il n’y a pas de ressortissants belges parmi les condamnés.

  5. L’UE suivra attentivement et avec vigilance l’évolution. Les récents développements détermineront évidemment l’avenir. La transition dans un pays tel que l’Egypte est complexe et demande beaucoup d’attention.