SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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12 juillet 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9552 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes |
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une proposition de loi égyptienne bridant fortement les organisations non gouvernementales | ||||
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liberté d'association Belges à l'étranger liberté d'expression proposition de loi organisation non gouvernementale Égypte |
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Requalification de : demande d'explications 5-3673 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9552 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Choura égyptienne examine actuellement une proposition de loi qui impose de nouvelles restrictions aux activités des organisations non gouvernementales. Le vote de cette loi peut signifier la fin de l'existence d'organisations sociales indépendantes dans ce pays. Dans la proposition de loi, on trouve par exemple que toutes les organisations qui veulent s'enregistrer doivent au préalable s'adresser au ministère des Affaires sociales qui peut émettre des objections. On trouve également dans cette proposition de loi des règles encore plus strictes sur le financement reçu de l'étranger, alors que ces règles sont déjà extrêmement sévères. Les autorités pourront en outre, selon la proposition, prendre connaissance annuellement de toute l'administration, les activités et les fonds des ONG. Cela ouvre la porte à l'ingérence des services de sécurité dans le fonctionnement de ces associations privées. Depuis la révolution égyptienne de janvier 2011, les ONG se sont vu imposer de sévères restrictions, entre autres dans l'entretien de contacts avec les organisations étrangères et la réception de financements de l'étranger. Cela ressortit déjà récemment d'un procès récent dans lequel 43 collaborateurs d'ONG ont été condamnés à des peines de prison de un à cinq ans. Il s'agissait surtout d'étrangers, qui avaient heureusement quitté le pays avant la prononciation du jugement. Les collaborateurs avaient été accusés de transferts illégaux d'argent et de travail sans permis. Voici mes questions : 1) Le ministre est-il au courant de la modification imminente de la réglementation sur les organisations gouvernementales ? Comment la juge-t-il ? Est-il comme moi d'avis que ces modifications constituent une violation de la liberté d'association et d'expression ? 2) A-t-on exposé de manière bilatérale ou au niveau européen aux autorités égyptienne nos objections à cette proposition de loi ? De quelle manière ? Si non, le ministre est-il disposé à y travailler ? 3) Dans un communiqué de presse, le ministre a exprimé sa préoccupation sur la condamnation des 43 collaborateurs de quelques ONG en Égypte. A-t-il également fait part de sa préoccupation directement aux autorités égyptiennes ? Avec quel résultat ? 4) Le ministre connaît-il le nombre de Belges travaillant dans des ONG en Égypte ? Dans quelle mesure courent-ils le risque d'être inculpés sur la base de la loi actuelle et de la nouvelle loi ? Certains sont-ils déjà inculpés ? Y a-t-il des plans (d'évacuation) pour les aider au besoin ? |
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Réponse reçue le 16 octobre 2013 : | ||||
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