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Question écrite n° 5-9235

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'application de l'article 17 de la Charte de l'assuré social à l'assurance obligatoire soins de santé

assurance maladie
remboursement
prestation sociale

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3565

Question n° 5-9235 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Charte de l’assuré social est d'application depuis le 1er janvier 1997 ; elle définit les droits et les devoirs du citoyen d'une part, et des institutions (coopérantes) de sécurité sociale de l'autre. Elle prévoit entre autres qu'un citoyen qui a agi en toute bonne foi ne peut être la victime d'une demande de remboursement de la part d'une institution (ccopérante) de sécurité sociale si la faute est due cette institution elle-même.

C'est une règle très claire qui a été explicitement inscrite dans la Charte. Les travaux préparatoires parlementaires ne laissent aucun doute sur l'intention de cette réglementation spécifique. On peut encore souscrire aujourd'hui à cette intention, à savoir que l'assuré social, qui est totalement de bonne foi, est protégé contre la complexité de la sécurité sociale, les fautes administratives et les imperfections de l'administration.

Cette disposition particulière de la Charte est née à la suite de nombreux cas navrants d'assurés sociaux qui, après plusieurs années, s’étaient vu réclamer des sommes astronomiques uniquement en raison d’une erreur de calcul de l'organisme de paiement. Il s'agissait parfois de plusieurs milliers d'euros par personne.

Les travaux préparatoires montrent que l'on avait tenu compte du fait que l'application de cette mesure pourrait conduire à de lourdes pertes pour la sécurité sociale, et spécialement pour l'assurance maladie obligatoire. On parle même de pertes s'élevant à des milliards de francs belges.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique partagez-vous l'objectif précité del'article 17 de la Charte ?

2) Pouvez-vous étudier ce qui s'est passé en ce temps-là, la fin des années 1990, pour que les mutualités et l'INAMI aient nié si expressément la volonté du législateur ? À quel niveau les décisions ont-elles été prises ? Les mutualités ont-elles cherché à leur seule initiative à se faire rembourser ou était-ce une mission que leur avait confiée l'INAMI ou le ministre ?

3) Pouvez-vous, en ce qui concerne les soins médicaux des dernières années, faire une estimation des montants qui ont été récupérés en infraction avec l'article 17 de la Charte ? Ces montants indûment payés seront-ils remboursés aux assurés sociaux dupés ?

4) Êtes vous consciente du fait que certaines institutions de sécurité sociale respectent à la lettre l'article 17 de la Charte alors que d'autres n'en tiennent pas compte (ou en donnent une interprétation toute personnelle) ? Pouvez-vous, et veillerez à ce que les mutualités appliquent l'article 17 de la Charte pour les soins de santé ? Quelles actions entreprenez-vous et dans quel délai pouvons-nous en attendre des résultats ?