SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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28 février 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8370

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures
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industrie aéronautique
aide à l'industrie
contrôle des aides d'État
aide de l'État
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28/2/2013 Envoi question
2/4/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-8371
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SÉNAT Question écrite n° 5-8370 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Différentes entreprises ont bénéficié d'un important soutien public dans le cadre des différents programmes Airbus. Les contrats précisent les obligations de rapportage de ces entreprises : des rapports périodiques doivent rendre compte de l'avancement du projet. En principe, l'administration doit recevoir les rapports tous les ans, avant une date déterminée, souvent le 31 mars. Une enquête de la Cour des comptes montre toutefois que les rapports annuels prescrits sont transmis tardivement, voire pas du tout, à l'administration. La Cour des comptes constate aussi que l'administration ne rappelle pas systématiquement les entreprises en défaut à leur devoir d'information. C'est ainsi que l'obligation contractuelle d'information a fini par s'éteindre.

1) Pourquoi n'a-t-on pas vérifié plus rigoureusement si les entreprises obéissaient à leur devoir d'information ?

2) Quelles sont les entreprises qui ont répondu complètement à leur devoir d'information ? Lesquelles l'ont fait partiellement ou tardivement, et lesquelles pas de tout ?

3) Prend-on des mesures en vue d'obtenir les information manquantes ? Pour quels projets est-ce encore pertinent ?

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Avant tout, je tiens à préciser que le rapport de la Cour des comptes n’indique pas que « ces rapports périodiques obligatoires ont été transmis avec retard à l’administration, voire pas du tout » Cette formulation laisse entendre qu’aucun rapport périodique n’est transmis à temps à l’Administration. Le rapport de la Cour des comptes indique en revanche que « Uit het onderzoek blijkt dat periodieke verslagen ofwel te laat, ofwel helemaal niet aan de administratie werden bezorgd », ce qui ne signifie certainement pas que l’administration ne reçoit pas du tout de rapport.

Au contraire, pour les trente-neuf dossiers d’avances récupérables les plus récents, à peine treize rapports d’avancement sur les cent et trois requis n’ont pas encore été reçus.

1. J’estime que, tel que dépeint ci-dessus, le respect de l’obligation d’information n’est effectivement pas total mais atteint quand même près de 90 %.

2. Les dénominations des entreprises concernées ne sont, pour des raisons compréhensibles, pas divulgués.

3. J’ai pris, dans ce cadre, les décisions suivantes :

  • chaque année, à la fin du mois de mars, une réunion aura lieu entre les services compétents au sein du Service public fédéral (SPF) Économie afin de déterminer les entreprises qui devront être contrôlées en priorité. À cette fin, un planning annuel sera établi pour les contrôles dans les entreprises. En fonction de l’avancement du projet, ces contrôles porteront, outre sur les coûts acceptables, également sur le chiffre d’affaires découlant du projet ;

  • lors de ces contrôles, s’agissant des aspects techniques/scientifiques, la présence d’un agent du SPP Politique scientifique sera demandée ;

  • des actions seront entreprises par mon Département en vue d’élaborer et de tenir à jour un tableau récapitulatif général permanent au niveau de la Plate-forme aéronautique fédérale.