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Question écrite n° 5-7429

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bruxelles - Gouvernement bruxellois - Suppression de places de parking de bureaux - Impact sur les autorités fédérales

Région de Bruxelles-Capitale
aire de stationnement
migration alternante
fonction publique
ministère

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
1/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7430

Question n° 5-7429 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une conférence de presse, la ministre bruxelloise de l'environnement, Evelyne Huytebroeck, a fourni plus d'explications quant à son projet de suppression de 55 000 places de parking destinées aux bureaux. Après l'application d'une série d'exceptions, le nombre de places de parking à supprimer se situerait toujours entre 20 000 etou 25 000.

Les entreprises disposant de places de parking excédentaires ont trois options : ouvrir leurs places au public, payer une taxe environnementale ou simplement supprimer ces places.

A en croire la ministre, la mesure aurait surtout un impact et des conséquences pour les autorités fédérales qui disposent souvent d'une surcapacité de places de parking.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il informé de la mesure envisagée par la Région bruxelloise ? Qu 'en pense-t-il ?

2) A-t-il une idée de son impact sur les autorités fédérales ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec la Région bruxelloise ? Dans la négative, prendra-t-il contact rapidement avec la ministre Huytebroeck ?

3) Combien de fonctionnaires utilisent-ils quotidiennement la voiture pour se rendre au travail dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Cette mesure aura-t-elle un impact important sur ce chiffre ?

4) De combien de places de parking les autorités fédérales disposent-elles dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de ces places les appartiennent-elles aux autorités fédérales et combien d'entre elles sont-elles louées ? Quel est le taux d'occupation de ces places de parking ?

5) Combien de places de parking appartenant aux autorités fédérales devront-elles disparaître ? Quelle option a-t-elle la préférence du secrétaire d'État : l'ouverture au public, le paiement d'une taxe environnementale ou la suppression pure et simple ?

Réponse reçue le 1 mars 2013 :

  1. Je n'ai pas encore été informé des détails relatifs aux nouvelles mesures concernant les emplacements de parkings en région de Bruxelles-Capitale.

  2. N’étant pas au courant du détail relatif à ces nouvelles mesures, l’évaluation détaillée de l’impact de celles-ci pour les services publics fédéraux n’est pas encore possible. Je n’ai pas été informé d’une éventuelle concertation qui aurait eu lieu à ce sujet entre le Fédéral et la Région.  

Cependant, la nouvelle norme d’occupation approuvée par le Conseil des ministres du 7 juin 2012 et qui couvre entre autre l’attribution des places de parkings pour les fonctionnaires fédéraux prévoit d’une part une limitation du nombre de places attribuées sur base de l’accessibilité de bâtiments en transport en commun et d’autre part le respect des réglementations locales en matière de places de parkings pour la fixation des besoins de nos clients. En d’autres termes, la nouvelle norme devrait rendre applicable les restrictions de la région de Bruxelles Capitale pour toute nouvelle opération immobilière. 

  1. Je ne connais pas précisément le nombre de fonctionnaires fédéraux qui, quotidiennement, se rendent à leur lieu de travail en voiture en région de Bruxelles-Capitale. Ce chiffre ne rentre en effet pas dans le champ de mes compétences. Je vous renvoie vers mon collègue Hendrik Bogaert pour plus de précisions à ce sujet

  1. Pour ce qui concerne les places de parkings dans les immeubles de bureaux auxquels s’appliquerait cette nouvelle règlementation en région de Bruxelles-Capitale, la Régie des Bâtiments dispose, à destination des fonctionnaires fédéraux, de l’ordre de 7 400 emplacements de parkings loués et moins de cinq cents en propriété. La gestion quotidienne de ces places de parkings est laissée aux occupants mêmes et la Régie des Bâtiments n’a pas de vue immédiate sur le taux d’occupation de ces places.  

  1. Sans connaitre les détails de la nouvelle règlementation, il ne nous est pas possible actuellement de déterminer exactement le nombre d’emplacements de parkings en propriété de l’État Belge via la Régie des Bâtiments qui seront impactées. Cependant, vu le peu de places de parkings concernées, qui comme explicité au point précédent n’excèdent pas cinq cents, le nombre de places pour lesquelles une décision devrait être prise suite à la nouvelle règlementation sera très faible. La question de la destination de ces places devenues « excédentaires » devra être examinée au cas par cas et la Régie des Bâtiments prévilégiera les solutions les plus économiques pour le Trésor Public.