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Question écrite n° 5-7430

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bruxelles - Gouvernement bruxellois - Suppression de places de parking de bureaux - Impact sur les autorités fédérales

Région de Bruxelles-Capitale
aire de stationnement
migration alternante
fonction publique
ministère

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
18/1/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7429

Question n° 5-7430 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une conférence de presse, la ministre bruxelloise de l'environnement, Evelyne Huytebroeck, a fourni plus d'explications quant à son projet de suppression de 55 000 places de parking destinées aux bureaux. Après l'application d'une série d'exceptions, le nombre de places de parking à supprimer se situerait toujours entre 20 000 etou 25 000.

Les entreprises disposant de places de parking excédentaires ont trois options : ouvrir leurs places au public, payer une taxe environnementale ou simplement supprimer ces places.

A en croire la ministre, la mesure aurait surtout un impact et des conséquences pour les autorités fédérales qui disposent souvent d'une surcapacité de places de parking.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il informé de la mesure envisagée par la Région bruxelloise ? Qu 'en pense-t-il ?

2) A-t-il une idée de son impact sur les autorités fédérales ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec la Région bruxelloise ? Dans la négative, prendra-t-il contact rapidement avec la ministre Huytebroeck ?

3) Combien de fonctionnaires utilisent-ils quotidiennement la voiture pour se rendre au travail dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Cette mesure aura-t-elle un impact important sur ce chiffre ?

4) De combien de places de parking les autorités fédérales disposent-elles dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de ces places les appartiennent-elles aux autorités fédérales et combien d'entre elles sont-elles louées ? Quel est le taux d'occupation de ces places de parking ?

5) Combien de places de parking appartenant aux autorités fédérales devront-elles disparaître ? Quelle option a-t-elle la préférence du secrétaire d'État : l'ouverture au public, le paiement d'une taxe environnementale ou la suppression pure et simple ?

Réponse reçue le 18 janvier 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit : 

Nous ne disposons que des informations relatives au Service public fédéral (SPF) P&O.  

L’ensemble des services du SPF P&O est réparti au sein de deux bâtiments ; l’IFA et le Selor sont situés au « Centre Étoile » 15, Boulevard Bischoffsheim, les autres entités au 51, rue de la Loi.

Ces trois entités disposent de leur propre plan de déplacement d’entreprise, donc de mesures qui leur sont propres.  

1) J’ai pris connaissance de la mesure du ministre bruxellois. Bien évidemment je suis partisan de l’ usage du transport en commun par les fonctionnaires fédéraux. 

Cependant pour certains entre eux ceci n’est pas possible du point de vue pratique. Ils doivent donc pouvoir disposer des places de parking nécessaires. 

2) Ce serait utile d’entrer en contact avec le ministre bruxellois afin de pouvoir déterminer l’impact précis pour les fonctionnaires fédéraux. 

3) Au total 61 personnes du SPF P&O qui utilisent quotidiennement leur véhicule personnel pour se rendre au travail et disposent d’une place de parking ; 25 collaborateurs de « P&O 51 », 14 de l’IFA et 26 du Selor. 

Il peut arriver que certains membres du personnel aient occasionnellement recours à leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail pour une mission ou l’autre.

Nous manquons de données objectives pour pouvoir nous prononcer de façon fondée sur l’impact de cette réglementation.  

4) Le SPF P&O n’est propriétaire d’aucun emplacement de parking, dans aucun des 2 bâtiments susmentionnés.

Il loue, au propriétaire du bâtiment situé rue de la Loi 25 places de parking dans « l’inter parking ». P&O 51 a volontairement abandonné 50 % de ses places de parking dans le cadre du plan d’actions de Développement durable.

L’IFA et le Selor louent respectivement 37 et 45 emplacements sous l’immeuble « Centre Etoile ». Ces places sont à la disposition des voitures de service, des membres du personnel et pour l’essentiel des intervenants extérieurs (formateurs, membres de jury, visiteurs, etc.).

Il n’existe pas de relevé systématique d’occupation des différentes places de parking. 

5) Le SPF Personnel et Organisation ne dispose pas de ces informations.