SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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27 novembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7429 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Bruxelles - Gouvernement bruxellois - Suppression de places de parking de bureaux - Impact sur les autorités fédérales | ||||
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Région de Bruxelles-Capitale aire de stationnement migration alternante fonction publique ministère |
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Aussi posée à : question écrite 5-7430 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7429 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lors d'une conférence de presse, la ministre bruxelloise de l'environnement, Evelyne Huytebroeck, a fourni plus d'explications quant à son projet de suppression de 55 000 places de parking destinées aux bureaux. Après l'application d'une série d'exceptions, le nombre de places de parking à supprimer se situerait toujours entre 20 000 etou 25 000. Les entreprises disposant de places de parking excédentaires ont trois options : ouvrir leurs places au public, payer une taxe environnementale ou simplement supprimer ces places. A en croire la ministre, la mesure aurait surtout un impact et des conséquences pour les autorités fédérales qui disposent souvent d'une surcapacité de places de parking. Mes questions sont les suivantes : 1) Le secrétaire d'État est-il informé de la mesure envisagée par la Région bruxelloise ? Qu 'en pense-t-il ? 2) A-t-il une idée de son impact sur les autorités fédérales ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec la Région bruxelloise ? Dans la négative, prendra-t-il contact rapidement avec la ministre Huytebroeck ? 3) Combien de fonctionnaires utilisent-ils quotidiennement la voiture pour se rendre au travail dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Cette mesure aura-t-elle un impact important sur ce chiffre ? 4) De combien de places de parking les autorités fédérales disposent-elles dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de ces places les appartiennent-elles aux autorités fédérales et combien d'entre elles sont-elles louées ? Quel est le taux d'occupation de ces places de parking ? 5) Combien de places de parking appartenant aux autorités fédérales devront-elles disparaître ? Quelle option a-t-elle la préférence du secrétaire d'État : l'ouverture au public, le paiement d'une taxe environnementale ou la suppression pure et simple ? |
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Réponse reçue le 1 mars 2013 : | ||||
Cependant, la nouvelle norme d’occupation approuvée par le Conseil des ministres du 7 juin 2012 et qui couvre entre autre l’attribution des places de parkings pour les fonctionnaires fédéraux prévoit d’une part une limitation du nombre de places attribuées sur base de l’accessibilité de bâtiments en transport en commun et d’autre part le respect des réglementations locales en matière de places de parkings pour la fixation des besoins de nos clients. En d’autres termes, la nouvelle norme devrait rendre applicable les restrictions de la région de Bruxelles Capitale pour toute nouvelle opération immobilière.
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